LEGITEXT000006067864
FR
FR
Décret n°93-1235 du 15 novembre 1993 portant modification du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 93-1235 1993-11-15
Art. 1 Décret n°93-1235 du 15 novembre 1993 portant modification du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-1235 1993-11-15
Art. 2 Décret n°93-1235 du 15 novembre 1993 portant modification du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-1235 1993-11-15
Art. 3 Décret n°93-1235 du 15 novembre 1993 portant modification du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-1235 1993-11-15
Art. 4 Décret n°93-1235 du 15 novembre 1993 portant modification du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-1235 1993-11-15
Art. 5 Décret n°93-1235 du 15 novembre 1993 portant modification du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.