LEGITEXT000006067858
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Décret n°93-1223 du 10 novembre 1993 modifiant le décret n° 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 93-1223 1993-11-10
Art. 1 Décret n°93-1223 du 10 novembre 1993 modifiant le décret n° 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-1223 1993-11-10
Art. 2 Décret n°93-1223 du 10 novembre 1993 modifiant le décret n° 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral
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Les annexes I et II du présent décret sont substituées aux annexes I et II du décret du 12 février 1976 susvisé.
Decret 93-1223 1993-11-10
Art. 3 Décret n°93-1223 du 10 novembre 1993 modifiant le décret n° 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral
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L'article 3 et l'annexe IV du décret du 12 février 1976 susvisé sont abrogés.
Decret 93-1223 1993-11-10
Art. 4 Décret n°93-1223 du 10 novembre 1993 modifiant le décret n° 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.