LEGITEXT000006067847
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Décret n°93-1212 du 3 novembre 1993 portant modification du décret n° 89-508 du 19 juillet 1989 modifié portant création du comité de l'espace
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-1212 1993-11-03
Art. 1 Décret n°93-1212 du 3 novembre 1993 portant modification du décret n° 89-508 du 19 juillet 1989 modifié portant création du comité de l'espace
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-1212 1993-11-03
Art. 2 Décret n°93-1212 du 3 novembre 1993 portant modification du décret n° 89-508 du 19 juillet 1989 modifié portant création du comité de l'espace
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Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.