Décret n°93-1163 du 11 octobre 1993 approuvant des modifications apportées aux statuts du Crédit foncier de France et autorisant l'augmentation de son capital

Sont approuvées les modifications des articles 2 à 4, 46 à 49, 58, 59, 61, 63 et 64 des statuts du Crédit foncier de France, telles qu'elles figurent dans l'acte passé le 9 juillet 1990 devant la société civile professionnelle Bernard Poisson, Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt et Robert Théret, notaires associés à Paris, modifié par l'acte passé le 1er juin 1993 devant la même société, dont une expédition demeurera annexée au présent décret (1).

(1) Les statuts dans leur version initiale et dans celle ainsi modifiée peuvent être consultés au siège du Crédit foncier de France, 19, rue des Capucines, à Paris (1er).

Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit foncier de France par l'assemblée générale extraordinaire du 19 mai 1993 de porter le capital social en une ou plusieurs fois à un montant maximal de 6 milliards de francs, de constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative de l'article 4 des statuts.

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.