LEGITEXT000006067804
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Décret n°93-1162 du 7 octobre 1993 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, faite à Monaco le 11 mai 1992
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-1162 1993-10-07
Art. 1 Décret n°93-1162 du 7 octobre 1993 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, faite à Monaco le 11 mai 1992
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La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, faite à Monaco le 11 mai 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1993.
Decret 93-1162 1993-10-07
Art. 2 Décret n°93-1162 du 7 octobre 1993 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, faite à Monaco le 11 mai 1992
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.