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Décret n°93-1157 du 22 septembre 1993 complétant et modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Texte législatif (5 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Pour les fonctionnaires visés au 24° de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé, la nouvelle bonification indiciaire est exclusive de l'attribution de la prime de responsabilité instituée par l'arrêté du 25 mai 1978 modifié relatif à la prime de responsabilité des directeurs et directeurs adjoints des offices d'habitations à loyer modéré.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.