LEGITEXT000006067791
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Décret n°93-1145 du 30 septembre 1993 pris pour l'application de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-1145 1993-09-30
Art. 1 Décret n°93-1145 du 30 septembre 1993 pris pour l'application de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993)
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-1145 1993-09-30
Art. 2 Décret n°93-1145 du 30 septembre 1993 pris pour l'application de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993)
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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.