LEGITEXT000006067786
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Décret n°93-1140 du 4 octobre 1993 modifiant le décret no 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 93-1140 1993-10-04
Art. 1 Décret n°93-1140 du 4 octobre 1993 modifiant le décret no 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 93-1140 1993-10-04
Art. 2 Décret n°93-1140 du 4 octobre 1993 modifiant le décret no 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux
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Le mandat des membres nommés sur le fondement de l'article 1er du décret du 16 novembre 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date de publication du présent décret cesse de produire effet à compter de cette dernière date.
Decret 93-1140 1993-10-04
Art. 3 Décret n°93-1140 du 4 octobre 1993 modifiant le décret no 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.