LEGITEXT000006067778
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Décret n°93-1070 du 7 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 93-1070 1993-09-07
Art. 1 Décret n°93-1070 du 7 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
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Decret 93-1070 1993-09-07
Art. 2 Décret n°93-1070 du 7 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
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Decret 93-1070 1993-09-07
Art. 3 Décret n°93-1070 du 7 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
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Decret 93-1070 1993-09-07
Art. 4 Décret n°93-1070 du 7 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.