LEGITEXT000006067776
FR
FR
Décret n°93-1053 du 1 septembre 1993 relatif aux prêts aidés à l'accession à la propriété prévus par la section II du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 93-1053 1993-09-01
Art. 1 Décret n°93-1053 du 1 septembre 1993 relatif aux prêts aidés à l'accession à la propriété prévus par la section II du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation
Ouvrir la source officielle
Les personnes physiques qui acquièrent des logements neufs ou en l'état futur d'achèvement par acte notarié signé au plus tard le 1er septembre 1994 peuvent bénéficier de prêts aidés à l'accession à la propriété prévus par la section II du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation dans les mêmes conditions que pour les opérations dont elles assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage (secteur diffus).
Decret 93-1053 1993-09-01
Art. 2 Décret n°93-1053 du 1 septembre 1993 relatif aux prêts aidés à l'accession à la propriété prévus par la section II du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.