LEGITEXT000006067773
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Décret n°92-219 du 5 mars 1992 modifiant l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne la procédure de sursis de paiement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 92-219 1992-03-05
Art. 1 Décret n°92-219 du 5 mars 1992 modifiant l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne la procédure de sursis de paiement
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 92-219 1992-03-05
Art. 2 Décret n°92-219 du 5 mars 1992 modifiant l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne la procédure de sursis de paiement
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.