Décret du 1 juillet 1992 décidant de soumettre un projet de loi au référendum * Maastricht *

Le projet de loi annexé au présent décret, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera soumis au référendum le 20 septembre 1992, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution.

Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante

" Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le Président de la République autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne ? "

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

DÉCLARATION RELATIVE À LA PROTECTION CIVILE, À L'ÉNERGIE ET AU TOURISME

La Conférence déclare que la question de l'introduction dans le traité instituant la Communauté européenne de titres relatifs aux domaines visés à l'article 3, point t, dudit traité sera examinée, conformément à la procédure prévue à l'article N, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, sur la base d'un rapport que la Commission soumettra au Conseil au plus tard en 1996.

La Commission déclare que l'action de la Communauté dans ces domaines sera poursuivie sur la base des dispositions actuelles des traités instituant les Communautés européennes.

DÉCLARATION RELATIVE À LA NATIONALITÉ D'UN ÉTAT MEMBRE

La Conférence déclare que, chaque fois que le traité instituant la Communauté européenne fait référence aux ressortissants des Etats membres, la question de savoir si une personne a la nationalité de tel ou tel Etat membre est réglée uniquement par référence au droit national de l'Etat concerné. Les Etats membres peuvent préciser, pour information, quelles sont les personnes qui doivent être considérées comme leurs ressortissants aux fins poursuivies par la Communauté en déposant une déclaration auprès de la présidence ; ils peuvent, le cas échéant, modifier leur déclaration.

DÉCLARATION

RELATIVE À LA TROISIÈME PARTIE, TITRES III ET VI,

DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

La Conférence affirme que, aux fins de l'application des dispositions visées dans la troisième partie, au titre III, chapitre IV, sur les capitaux et les paiements, et au titre VI, sur la politique économique et monétaire, du traité instituant la Communauté européenne, la pratique habituelle, selon laquelle le Conseil se réunit dans sa composition des ministres chargés des affaires économiques et des finances, sera poursuivie, sans préjudice des dispositions de l'article 109 J, paragraphes 2 à 4, et de l'article 109 K, paragraphe 2.

DÉCLARATION

RELATIVE À LA TROISIÈME PARTIE, TITRE VI,

DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

La Conférence affirme que le président du Conseil européen invite les ministres des affaires économiques et des finances à participer aux sessions du Conseil européen lorsque ce dernier examine les questions relatives à l'Union économique et monétaire.

DÉCLARATION

RELATIVE À LA COOPÉRATION MONÉTAIRE

AVEC LES PAYS TIERS

La Conférence affirme que la Communauté cherche à contribuer à la stabilité des relations monétaires internationales. A cet effet, la Communauté est disposée à coopérer avec d'autres pays européens ainsi qu'avec les pays non européens avec lesquels elle entretient des relations économiques étroites.

DÉCLARATION

RELATIVE AUX RELATIONS MONÉTAIRES AVEC LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN, LA CITÉ DU VATICAN ET LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO

La Conférence convient que les relations monétaires existant entre l'Italie et Saint-Marin, entre l'Italie et la Cité du Vatican et entre la France et Monaco ne seront pas affectées par le présent Traité aussi longtemps que l'écu n'aura pas été introduit comme monnaie unique de la Communauté.

La Communauté s'engage à faciliter la renégociation des arrangements existants dans la mesure nécessaire par suite de l'introduction de l'écu comme monnaie unique.

DÉCLARATION

RELATIVE À L'ARTICLE 73 D DU TRAITÉ

INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

La Conférence affirme que le droit des Etats membres d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale visées à l'article 73 D, paragraphe 1, point a, du traité instituant la Communauté européenne porte uniquement sur les dispositions qui existent à la fin de 1993. Toutefois, la présente déclaration n'est applicable qu'aux mouvements de capitaux et aux paiements entre les Etats membres.

DÉCLARATION

RELATIVE A L'ARTICLE 109 DU TRAITÉ

INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

La Conférence souligne que les termes " accord formel " utilisés à l'article 109, paragraphe 1, n'ont pas pour but de créer une nouvelle catégorie d'accords internationaux au sens du droit communautaire.

DÉCLARATION RELATIVE À LA TROISIÈME PARTIE, TITRE XVI, DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

La Conférence estime que, vu l'intérêt croissant que revêt la protection de la nature au niveau national, communautaire et international, la Communauté devrait, dans l'exercice de ses compétences en vertu des dispositions figurant à la troisième partie, au titre XVI, du traité, tenir compte des exigences spécifiques de ce domaine.

DÉCLARATION RELATIVE AUX ARTICLES 109, 130 R ET 130 Y DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

La Conférence considère que les dispositions de l'article 109, paragraphe 5, de l'article 130 R, paragraphe 4, deuxième alinéa, et de l'article 130 Y n'affectent pas les principes résultant de l'arrêt rendu par la cour de justice dans l'affaire A.E.T.R.

DÉCLARATION RELATIVE À LA DIRECTIVE DU 24 NOVEMBRE 1988 (ÉMISSIONS)

La Conférence déclare que les modifications apportées à la législation communautaire ne peuvent porter atteinte aux dérogations accordées à l'Espagne et au Portugal jusqu'au 31 décembre 1999 en vertu de la directive du Conseil du 24 novembre 1988 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion.

DÉCLARATION RELATIVE AU FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT

La Conférence convient que le Fonds européen de développement continuera à être financé par des contributions nationales conformément aux dispositions actuelles.

DÉCLARATION RELATIVE AU RÔLE DES PARLEMENTS NATIONAUX DANS L'UNION EUROPÉENNE

La Conférence estime qu'il est important d'encourager une plus grande participation des parlements nationaux aux activités de l'Union européenne.

Il convient à cet effet d'intensifier l'échange d'informations entre les parlements nationaux et le Parlement européen. Dans ce contexte, les gouvernements des Etats membres veillent, entre autres, à ce que les parlements nationaux puissent disposer des propositions législatives de la Commission en temps utile pour leur information ou pour un éventuel examen.

De même, la Conférence considère qu'il est important que les contacts entre les parlements nationaux et le Parlement européen soient intensifiés, notamment grâce à l'octroi de facilités réciproques appropriées et à des rencontres régulières entre parlementaires intéressés aux mêmes questions.

DÉCLARATION RELATIVE À LA CONFÉRENCE DES PARLEMENTS

La Conférence invite le Parlement européen et les parlements nationaux à se réunir en tant que de besoin en formation de Conférence des parlements (ou assises).

La Conférence des parlements est consultée sur les grandes orientations de l'Union européenne, sans préjudice des compétences du Parlement européen et des droits des parlements nationaux. Le président du Conseil européen et le président de la Commission font rapport à chaque session de la Conférence des parlements sur l'état de l'Union.

DÉCLARATION RELATIVE AU NOMBRE DES MEMBRES DE LA COMMISSION ET DU PARLEMENT EUROPÉEN

La Conférence convient d'examiner les questions relatives au nombre des membres de la Commission et au nombre des membres du Parlement européen à la fin de 1992 au plus tard, en vue d'aboutir à un accord qui permettra d'établir la base juridique nécessaire à la fixation du nombre des membres du Parlement européen en temps voulu pour les élections de 1994. Les décisions seront prises notamment compte tenu de la nécessité de fixer le nombre total des membres du Parlement européen dans une Communauté élargie.

DÉCLARATION RELATIVE À LA HIÉRARCHIE DES ACTES COMMUNAUTAIRES

La Conférence convient que la conférence intergouvernementale qui sera convoquée en 1996 examinera dans quelle mesure il serait possible de revoir la classification des actes communautaires en vue d'établir une hiérarchie entre les différentes catégories de normes.

DÉCLARATION RELATIVE AU DROIT D'ACCÈS À L'INFORMATION

La Conférence estime que la transparence du processus décisionnel renforce le caractère démocratique des institutions ainsi que la confiance du public envers l'administration. En conséquence, la Conférence recommande que la Commission soumette au Conseil, au plus tard en 1993, un rapport sur des mesures visant à accroître l'accès du public à l'information dont disposent les institutions.

DÉCLARATION

RELATIVE AUX COUTS ESTIMÉS RÉSULTANT DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION

La Conférence note que la Commission s'engage, en se basant, le cas échéant, sur les consultations qu'elle estime nécessaires et en renforçant son système d'évaluation de la législation communautaire, à tenir compte, en ce qui concerne ses propositions législatives, des coûts et des bénéfices pour les autorités publiques des Etats membres et pour l'ensemble des intéressés.

DÉCLARATION RELATIVE À L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE

1. La Conférence souligne qu'il est essentiel, pour la cohérence et l'unité du processus de construction européenne, que chaque Etat membre transpose intégralement et fidèlement dans son droit national les directives communautaires dont il est destinataire, dans les délais impartis par celles-ci.

De plus, la Conférence - tout en reconnaissant qu'il appartient à chaque Etat membre de déterminer la meilleure façon d'appliquer les dispositions du droit communautaire, eu égard aux institutions, au système juridique et aux autres conditions qui lui sont propres, mais, en tout état de cause, dans le respect des dispositions de l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne - estime qu'il est essentiel, pour le bon fonctionnement de la Communauté, que les mesures prises dans les différents Etats membres aboutissent à ce que le droit communautaire y soit appliqué avec une efficacité et une rigueur équivalentes à celles déployées dans l'application de leur droit national.

2. La Conférence invite la Commission à veiller, dans l'exercice des compétences que lui confère l'article 155 du traité instituant la Communauté européenne, au respect par les Etats membres de leurs obligations. Elle invite la Commission à publier périodiquement un rapport complet à l'intention des Etats membres et du Parlement européen.

DÉCLARATION RELATIVE À L'ÉVALUATION DE L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL DES MESURES COMMUNAUTAIRES

La Conférence note l'engagement de la Commission dans le cadre de ses propositions, et celui des Etats membres dans le cadre de la mise en oeuvre, de tenir pleinement compte des effets sur l'environnement, ainsi que du principe de la croissance durable.

DÉCLARATION RELATIVE À LA COUR DES COMPTES

La Conférence souligne l'importance particulière qu'elle attache à la mission que les articles 188 A, 188 B, 188 C et 206 du traité instituant la Communauté européenne confèrent à la Cour des comptes.

Elle demande aux autres institutions communautaires d'examiner avec la Cour des comptes tous les moyens appropriés pour renforcer l'efficacité de son travail.

DÉCLARATION RELATIVE AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

La Conférence convient que le Comité économique et social jouit de la même indépendance que celle dont la Cour des comptes bénéficiait jusqu'à présent en ce qui concerne son budget et la gestion du personnel.

DÉCLARATION

RELATIVE À LA COOPÉRATION AVEC LES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITÉ

La Conférence souligne l'importance que revêt, dans la poursuite des objectifs de l'article 117 du traité instituant la Communauté européenne, une coopération entre celle-ci et les associations de solidarité et les fondations en tant qu'institutions responsables d'établissements et de services sociaux.

DÉCLARATION RELATIVE À LA PROTECTION DES ANIMAUX

La Conférence invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi que les Etats membres, à tenir pleinement compte, lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la législation communautaire dans les domaines de la politique agricole commune, des transports, du marché intérieur et de la recherche, des exigences en matière de bien-être des animaux.

DÉCLARATION RELATIVE À LA REPRÉSENTATION DES INTÉRÊTS DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER VISÉS À L'ARTICLE 227, PARAGRAPHES 3 et 5, POINTS A ET B, DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

La Conférence notant que, dans des circonstances exceptionnelles, il peut y avoir des divergences entre les intérêts de l'Union et ceux des pays et territoires d'outre-mer visés à l'article 227, paragraphes 3 et 5, points a et b, du traité instituant la Communauté européenne, convient que le Conseil s'efforcera de trouver une solution conforme à la position de l'Union. Cependant, au cas où cela s'avérerait impossible, la Conférence convient que l'Etat membre concerné peut agir séparément dans l'intérêt desdits pays et territoires d'outre-mer sans que ceci porte atteinte à l'intérêt de la Communauté. Cet Etat membre informera le Conseil et la Commission lorsqu'une telle divergence d'intérêts risque de se produire et, si une action séparée est inévitable, indiquera clairement qu'il agit dans l'intérêt d'un territoire d'outre-mer mentionné ci-dessus.

La présente déclaration s'applique également à Macao et à Timor oriental.

DÉCLARATION RELATIVE AUX RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES DE LA COMMUNAUTÉ

La Conférence reconnaît que les régions ultrapériphériques de la Communauté (départements français d'outre-mer, Açores et Madère et îles Canaries) subissent un retard structurel important aggravé par plusieurs phénomènes (grand éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique vis-à-vis de quelques produits) dont la constance et le cumul portent lourdement préjudice à leur développement économique et social.

Elle estime que, si les dispositions du traité instituant la Communauté européenne et du droit dérivé s'appliquent de plein droit aux régions ultrapériphériques, il reste possible d'adopter des mesures spécifiques en leur faveur, dans la mesure et aussi longtemps qu'il existe un besoin objectif de prendre de telles mesures en vue d'un développement économique et social de ces régions. Ces mesures doivent viser à la fois l'objectif de l'achèvement du marché intérieur et celui d'une reconnaissance de la réalité régionale en vue de permettre à ces régions de rattraper le niveau économique et social moyen de la Communauté.

DÉCLARATION RELATIVE AUX VOTES DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

La Conférence convient que, pour les décisions qui requièrent l'unanimité, les Etats membres éviteront, autant que possible, d'empêcher qu'il y ait unanimité lorsqu'une majorité qualifiée est favorable à la décision.

DÉCLARATION RELATIVE AUX MODALITÉS PRATIQUÉES DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

La Conférence convient que l'articulation des travaux entre le Comité politique et le Comité des représentants permanents sera examinée ultérieurement, de même que les modalités pratiques de la fusion du secrétariat de la coopération politique avec le secrétariat général du Conseil et de la collaboration entre ce dernier et la Commission.

DÉCLARATION RELATIVE AU RÉGIME LINGUISTIQUE DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

La Conférence convient que le régime linguistique applicable est celui des Communautés européennes.

Pour les communications Coreu, la pratique actuelle de la coopération politique européenne servira de modèle pour le moment.

Tous les textes relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune qui sont présentés ou adoptés lors des sessions du Conseil européen ou du Conseil ainsi que tous les textes à publier sont traduits immédiatement et simultanément dans toutes les langues officielles de la Communauté.

DÉCLARATION RELATIVE À L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE

La Conférence prend acte des déclarations suivantes

I. - Déclaration de la Belgique, de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni, qui sont membres de l'Union de l'Europe occidentale ainsi que membres de l'Union européenne sur le rôle de l'Union de l'Europe occidentale et sur ses relations avec l'Union européenne et avec l'Alliance atlantique

INTRODUCTION

1. Les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale (U.E.O.) conviennent de la nécessité de former une véritable identité européenne de sécurité et de défense et d'assumer des responsabilités européennes accrues en matière de défense. Cette identité sera élaborée progressivement selon un processus comportant des étapes successives. L'U.E.O. fera partie intégrante du développement de l'Union européenne et renforcera sa contribution à la solidarité au sein de l'Alliance atlantique. Les Etats membres de l'U.E.O. conviennent de renforcer le rôle de l'U.E.O. dans la perspective à terme d'une politique de défense commune au sein de l'Union européenne, qui pourrait conduire à terme à une défense commune compatible avec celle de l'Alliance atlantique.

2. L'U.E.O. sera développée en tant que composante de défense de l'Union européenne et comme moyen de renforcer le pilier européen de l'Alliance atlantique. A cette fin, elle formulera une politique de défense européenne commune et veillera à sa mise en oeuvre concrète en développant plus avant son propre rôle opérationnel.

Les Etats membres de l'U.E.O. prennent note de l'article J. 4 relatif à la politique étrangère et de sécurité commune du traité sur l'Union européenne, qui se lit comme suit

" 1. La politique étrangère et de sécurité commune inclut l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union européenne, y compris la définition à terme d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune.

" 2. L'Union demande à l'Union de l'Europe occidentale (U.E.O.), qui fait partie intégrante du développement de l'Union européenne, d'élaborer et de mettre en oeuvre les décisions et les actions de l'Union qui ont des implications dans le domaine de la défense. Le Conseil, en accord avec les institutions de l'U.E.O., adopte les modalités pratiques nécessaires.

" 3. Les questions qui ont des implications dans le domaine de la défense et qui sont régies par le présent article ne sont pas soumises aux procédures définies à l'article J. 3.

" 4. La politique de l'Union au sens du présent article n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres, elle respecte les obligations découlant pour certains Etats membres du traité de l'Atlantique Nord et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.

" 5. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au développement d'une coopération plus étroite entre deux ou plusieurs Etats membres au niveau bilatéral, dans le cadre de l'U.E.O. et de l'Alliance atlantique, dans la mesure où cette coopération ne contrevient pas à celle qui est prévue dans le présent titre ni ne l'entrave.

" 6. En vue de promouvoir l'objectif du présent traité et compte tenu de l'échéance de 1998 dans le contexte de l'article XII du traité de Bruxelles modifié, les dispositions du présent article pourront être révisées, comme prévu à l'article N, paragraphe 2, sur la base d'un rapport que le Conseil soumettra en 1996 au Conseil européen, et qui comprend une évaluation des progrès réalisés et de l'expérience acquise jusque-là. "

A. - Les relations de l'U.E.O. avec l'Union européenne

3. L'objectif est d'édifier par étapes l'U.E.O. en tant que composante de défense de l'Union européenne. A cette fin, l'U.E.O. est prête à élaborer et à mettre en oeuvre, sur demande de l'Union européenne, les décisions et les actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense.

A cette fin, l'U.E.O. instaurera d'étroites relations de travail avec l'Union européenne en prenant les mesures suivantes

- de manière appropriée, synchronisation des dates et lieux de réunion ainsi qu'harmonisation des méthodes de travail ;

- établissement d'une étroite coopération entre le Conseil et le Secrétariat général de l'U.E.O., d'une part, et le Conseil de l'Union et le secrétariat général du Conseil, d'autre part ;

- examen de l'harmonisation de la succession et de la durée des présidences respectives ;

- mise au point de modalités appropriées afin de garantir que la Commission des communautés européennes soit régulièrement informée et, le cas échéant, consultée sur les activités de l'U.E.O., conformément au rôle de la Commission dans la politique étrangère et de sécurité commune, telle que définie dans le traité sur l'Union européenne ;

- encouragement d'une coopération plus étroite entre l'Assemblée parlementaire de l'U.E.O. et le Parlement européen.

Le Conseil de l'U.E.O. prendra les dispositions pratiques nécessaires en accord avec les institutions compétentes de l'Union européenne.

B. - Les relations de l'U.E.O. avec l'Alliance atlantique

4. L'objectif est de développer l'U.E.O. en tant que moyen de renforcer le pilier européen de l'Alliance atlantique. A cette fin, l'U.E.O. est prête à developper les étroites relations de travail entre l'U.E.O. et l'Alliance et à renforcer le rôle, les responsabilités et les contributions des Etats membres de l'U.E.O. au sein de l'Alliance. Cela s'effectuera sur la base de la transparence et de la complémentarité nécessaires entre l'identité européenne de sécurité et de défense, telle qu'elle se dégage, et l'Alliance. L'U.E.O. agira en conformité avec les positions adoptées dans l'Alliance atlantique.

Les Etats membres de l'U.E.O. intensifieront leur coordination sur les questions au sein de l'Alliance qui représentent un important intérêt commun, afin d'introduire des positions conjointes concertées au sein de l'U.E.O. dans le processus de consultation de l'Alliance, qui restera le forum essentiel de consultation entre les alliés et l'enceinte où ceux-ci s'accordent sur des politiques touchant à leurs engagements de sécurité et de défense au titre du traité de l'Atlantique Nord.

Lorsqu'il y a lieu, les dates et lieux de réunion seront synchronisés et les méthodes de travail seront harmonisées.

Une étroite coopération sera établie entre les secrétaires généraux de l'U.E.O. et de l'Otan.

C. - Le rôle opérationnel de l'U.E.O.

5. Le rôle opérationnel de l'U.E.O. sera renforcé en examinant et en déterminant les missions, structures et moyens appropriés, couvrant en particulier

- une cellule de planification de l'U.E.O. ;

- une coopération militaire plus étroite en complément de l'Alliance, notamment dans le domaine de la logistique, du transport, de la formation et de la surveillance stratégique ;

- des rencontres des chefs d'état-major de l'U.E.O. ;

- des unités militaires relevant de l'U.E.O.

D'autres propositions seront étudiées plus avant, notamment

- une coopération renforcée en matière d'armement, en vue de créer une agence européenne des armements ;

- la transformation de l'Institut de l'U.E.O. en Académie européenne de sécurité et de défense.

Les mesures visant à renforcer le rôle opérationnel de l'U.E.O. seront pleinement compatibles avec les dispositions militaires nécessaires pour assurer la défense collective de tous les alliés.

D. - Mesures diverses

6. En conséquence des mesures ci-dessus et afin de faciliter le renforcement du rôle de l'U.E.O., le siège du Conseil et du Secrétariat général de l'U.E.O. sera transféré à Bruxelles.

7. La représentation au Conseil de l'U.E.O. doit être telle qu'il puisse exercer ses fonctions en permanence, conformément à l'article VIII du traité de Bruxelles modifié. Les Etats membres pourront faire appel à une formule dite de " double chapeau ", à mettre au point, constituée de leurs représentants auprès de l'Alliance et auprès de l'Union européenne.

8. L'U.E.O. note que, conformément aux dispositions de l'article J 4, paragraphe 6, relatif à la politique étrangère et de sécurité commune du traité sur l'Union européenne, l'Union décidera de revoir les dispositions de cet article afin de promouvoir l'objectif qu'il fixe selon la procédure définie. L'U.E.O. procédera en 1996 à un réexamen des présentes dispositions. Ce réexamen tiendra compte des progrès et expériences acquises et s'étendra aux relations entre l'U.E.O. et l'Alliance atlantique.

II. - Déclaration de la Belgique, de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni, qui sont membres de l'Union de l'Europe occidentale

" Les Etats membres de l'U.E.O. se félicitent du développement de l'identité européenne en matière de sécurité et de défense. Ils sont déterminés, compte tenu du rôle de l'U.E.O. comme élément de défense de l'Union européenne et comme moyen de renforcer le pilier européen de l'Alliance atlantique, à placer les relations entre l'U.E.O. et les autres pays européens sur de nouvelles bases en vue de la stabilité et de la sécurité en Europe. Dans cet esprit, ils proposent ce qui suit

" Les Etats qui sont membres de l'Union européenne sont invités à adhérer à l'U.E.O. dans les conditions à convenir conformément à l'article XI du traité de Bruxelles modifié, ou à devenir observateurs s'ils le souhaitent. Dans le même temps, les autres Etats membres de l'Otan sont invités à devenir membres associés de l'U.E.O. d'une manière qui leur donne la possibilité de participer pleinement aux activités de l'U.E.O.

" Les Etats membres de l'U.E.O. partent de l'hypothèse que les traités et accords correspondants aux propositions ci-dessus seront conclus avant le 31 décembre 1992. "

DÉCLARATION RELATIVE À L'ASILE

1. La Conférence convient que, dans le cadre des travaux prévus aux articles K 1 et K 3 des dispositions sur la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, le Conseil examinera en priorité les questions concernant la politique d'asile des Etats membres, avec pour objectif d'adopter, pour le début de 1993, une action commune visant à en harmoniser des aspects, à la lumière du programme de travail et de l'échéancier contenus dans le rapport sur l'asile établi à la demande du Conseil européen de Luxembourg des 28 et 29 juin 1991.

2. Dans ce contexte, le Conseil, avant la fin de 1993, sur la base d'un rapport, examinera également la question d'une éventuelle application de l'article K 9 à ces matières.

DÉCLARATION

RELATIVE À LA COOPÉRATION POLICIÈRE

La Conférence confirme l'accord des Etats membres sur les objectifs des propositions faites par la délégation allemande lors de la réunion du Conseil européen de Luxembourg des 28 et 29 juin 1991.

Dans l'immédiat, les Etats membres conviennent d'examiner, en priorité, les projets qui leur seraient soumis, sur la base du programme de travail et de l'échéancier convenus dans le rapport établi à la demande du Conseil européen de Luxembourg, et sont prêts à envisager l'adoption de mesures concrètes dans des domaines tels que ceux suggérés par cette délégation en ce qui concerne les tâches d'échange d'informations et d'expériences suivantes

- assistance aux autorités nationales chargées des poursuites pénales et de la sécurité, notamment en matière de coordination des enquêtes et des recherches ;

- constitution de banques de données ;

- évaluation et exploitation centralisées des informations en vue de faire un bilan de la situation et de déterminer les différentes approches en matière d'enquête ;

- collecte et exploitation d'informations concernant les approches nationales en matière de prévention en vue de les transmettre aux Etats membres et de définir des stratégies préventives à l'échelle européenne ;

- mesures concernant la formation complémentaire, la recherche, la criminalistique et l'anthropométrie judiciaire.

Les Etats membres conviennent d'examiner sur base d'un rapport au plus tard au cours de l'année 1994 s'il y a lieu d'étendre la portée de cette coopération.

DÉCLARATION RELATIVE AUX LITIGES ENTRE LA B.C.E. ET L'I.M.E., D'UNE PART, ET LEURS AGENTS, DE L'AUTRE

La Conférence estime que le tribunal de première instance devrait connaître de cette catégorie de recours conformément à l'article 168 A du présent traité. La Conférence invite donc les institutions à adapter en conséquence les dispositions pertinentes.

Par le présent Traité, les Hautes Parties contractantes instituent entre elles une Union européenne, ci-après dénommée " Union ".

Le présent Traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises le plus près possible des citoyens.

L'Union est fondée sur les Communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le présent Traité. Elle a pour mission d'organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre les Etats membres et entre leurs peuples.

L'Union se donne pour objectifs

- de promouvoir un progrès économique et social équilibré et durable, notamment par la création d'un espace sans frontières intérieures, par le renforcement de la cohésion économique et sociale et par l'établissement d'une union économique et monétaire comportant, à terme, une monnaie unique, conformément aux dispositions du présent Traité ;

- d'affirmer son identité sur la scène internationale, notamment par la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition à terme d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune ;

- de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses Etats membres par l'instauration d'une citoyenneté de l'Union ;

- de développer une coopération étroite dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ;

- de maintenir intégralement l'acquis communautaire et de le développer afin d'examiner, conformément à la procédure visée à l'article N, paragraphe 2, dans quelle mesure les politiques et formes de coopération instaurées par le présent Traité devraient être révisées en vue d'assurer l'efficacité des mécanismes et institutions communautaires.

Les objectifs de l'Union sont atteints conformément aux dispositions du présent Traité, dans les conditions et selon les rythmes qui y sont prévus, dans le respect du principe de subsidiarité tel qu'il est défini à l'article 3 B du traité instituant la Communauté européenne.

L'Union dispose d'un cadre institutionnel unique qui assure la cohérence et la continuité des actions menées en vue d'atteindre ses objectifs, tout en respectant et en développant l'acquis communautaire.

L'Union veille, en particulier, à la cohérence de l'ensemble de son action extérieure dans le cadre de ses politiques en matière de relations extérieures, de sécurité, d'économie et de développement. Le conseil et la commission ont la responsabilité d'assurer cette cohérence. Ils assurent, chacun selon ses compétences, la mise en oeuvre de ces politiques.

Le Conseil européen donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations politiques générales.

Le Conseil européen réunit les chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres ainsi que le Président de la commission. Ceux-ci sont assistés par les ministres chargés des affaires étrangères des Etats membres et par un membre de la commission. Le Conseil européen se réunit au moins deux fois par an, sous la présidence du chef d'Etat ou de gouvernement de l'Etat membre qui exerce la présidence du Conseil.

Le Conseil européen présente au Parlement européen un rapport à la suite de chacune de ses réunions, ainsi qu'un rapport écrit annuel concernant les progrès réalisés par l'Union.

Le Parlement européen, le conseil, la commission et la Cour de justice exercent leurs attributions dans les conditions et aux fins prévues, d'une part, par les dispositions des traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes subséquents qui les ont modifiés ou complétés et, d'autre part, par les autres dispositions du présent Traité.

1. L'Union respecte l'identité nationale de ses Etats membres, dont les systèmes de gouvernement sont fondés sur les principes démocratiques.

2. L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

3. L'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques.

48° Les articles suivants sont insérés

Article 156

La commission publie tous les ans, un mois au moins avant l'ouverture de la session du Parlement européen, un rapport général sur l'activité de la Communauté.

Article 157

1. La commission est composée de dix-sept membres choisis en raison de leur compétence générale et offrant toutes garanties d'indépendance.

Le nombre des membres de la commission peut être modifié par le conseil statuant à l'unanimité.

Seuls les nationaux des Etats membres peuvent être membres de la commission.

La commission doit comprendre au moins un national de chacun des Etats membres, sans que le nombre des membres ayant la nationalité d'un même Etat membre soit supérieur à deux.

2. Les membres de la commission exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.

Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions. Chaque Etat membre s'engage à respecter ce caractère et à ne pas chercher à influencer les membres de la commission dans l'exécution de leur tâche.

Les membres de la commission ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. En cas de violation de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le conseil ou par la commission, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office dans les conditions de l'article 160 ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu.

Article 158

1. Les membres de la commission sont nommés, pour une durée de cinq ans, selon la procédure visée au paragraphe 2, sous réserve, le cas échéant, de l'article 144.

Leur mandat est renouvelable.

2. Les gouvernements des Etats membres désignent d'un commun accord, après consultation du Parlement européen, la personnalité qu'ils envisagent de nommer président de la commission.

Les gouvernements des Etats membres, en consultation avec le président désigné, désignent les autres personnalités qu'ils envisagent de nommer membres de la commission.

Le président et les autres membres de la commission ainsi désignés sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation par le Parlement européen. Après l'approbation du Parlement européen, le président et les autres membres de la commission sont nommés, d'un commun accord, par les gouvernements des Etats membres.

3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent pour la première fois au président et aux autres membres de la commission dont le mandat commence le 7 janvier 1995.

Le président et les autres membres de la commission dont le mandat commence le 7 janvier 1993 sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres.

Leur mandat expire le 6 janvier 1995.

Article 159

En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la commission prennent fin individuellement par démission volontaire ou d'office.

L'intéressé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un nouveau membre nommé d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres. Le conseil, statuant à l'unanimité, peut décider qu'il n'y a pas lieu à remplacement.

En cas de démission ou de décès, le président est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. La procédure prévue à l'article 158 paragraphe 2 est applicable pour son remplacement.

Sauf en cas de démission d'office prévue à l'article 160, les membres de la commission restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.

Article 160

Tout membre de la commission, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du conseil ou de la commission.

Article 161

La commission peut nommer un ou deux vice-présidents parmi ses membres.

Article 162

1. Le conseil et la commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur collaboration.

2. La commission fixe son règlement intérieur en vue d'assurer son fonctionnement et celui de ses services dans les conditions prévues par le présent traité. Elle assure la publication de ce règlement.

Article 163

Les délibérations de la commission sont acquises à la majorité du nombre des membres prévu à l'article 157.

La commission ne peut siéger valablement que si le nombre de membres fixé dans son règlement intérieur est présent.

49° L'article 165 est remplacé par le texte suivant

Article 165

La Cour de justice est formée de treize juges.

La Cour de justice siège en séance plénière. Toutefois, elle peut créer en son sein des chambres composées chacune de trois ou cinq juges, en vue soit de procéder à certaines mesures d'instruction, soit de juger certaines catégories d'affaires, dans les conditions prévues par un règlement établi à cet effet.

La Cour de justice siège en séance plénière lorsqu'un Etat membre ou une institution de la Communauté qui est partie à l'instance le demande.

Si la Cour de justice le demande, le conseil, statuant à l'unanimité, peut augmenter le nombre des juges et apporter les adaptations nécessaires aux deuxième et troisième alinéas et à l'article 167, deuxième alinéa.

50° L'article 168 A est remplacé par le texte suivant

Article 168 A

1. Il est adjoint à la Cour de justice un tribunal chargé de connaître en première instance, sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions fixées par le statut, de certaines catégories de recours déterminées dans les conditions fixées au paragraphe 2. Le tribunal de première instance n'a pas compétence pour connaître les questions préjudicielles soumises en vertu de l'article 177.

2. Sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la commission, le conseil, statuant à l'unanimité, fixe les catégories de recours visées au paragraphe 1 et la composition du tribunal de première instance et adopte les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice. Sauf décision contraire du conseil, les dispositions du présent traité relatives à la Cour de justice, et notamment les dispositions du protocole sur le statut de la Cour de justice, sont applicables au tribunal de première instance.

3. Les membres du tribunal de première instance sont choisis parmi les personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles ; ils sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des Etats membres. Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans. Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau.

4. Le tribunal de première instance établit son règlement de procédure en accord avec la Cour de justice. Ce règlement est soumis à l'approbation unanime du conseil.

51° L'article 171 est remplacé par le texte suivant

Article 171

1. Si la Cour de justice reconnaît qu'un Etat membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, cet Etat est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice.

2. Si la commission estime que l'Etat membre concerné n'a pas pris ces mesures, elle émet, après avoir donné à cet Etat la possibilité de présenter ses observations, un avis motivé précisant les points sur lesquels l'Etat membre concerné ne s'est pas conformé à l'arrêt de la Cour de justice.

Si l'Etat membre concerné n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la cour dans le délai fixé par la commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice. Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'Etat membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances.

Si la Cour de justice reconnaît que l'Etat membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.

Cette procédure est sans préjudice de l'article 170.

52° L'article 172 est remplacé par le texte suivant

Article 172

Les règlements arrêtés conjointement par le Parlement européen et le conseil, et par le conseil en vertu des dispositions du présent traité, peuvent attribuer à la Cour de justice une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions prévues dans ces règlements.

53° L'article 173 est remplacé par le texte suivant

Article 173

La Cour de justice contrôle la légalité des actes adoptés conjointement par le Parlement européen et le conseil, des actes du conseil, de la commission et de la B.C.E., autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers.

A cet effet, la cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, formés par un Etat membre, le conseil ou la commission.

La cour est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par le Parlement européen et par la B.C.E. qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de ceux-ci.

Toute personne physique ou morale peut former, dans les mêmes conditions, un recours contre les décisions dont elle est le destinataire, et contre les décisions qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement.

Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant, ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.

54° L'article 175 est remplacé par le texte suivant

Article 175

Dans le cas où, en violation du présent Traité, le Parlement européen, le conseil ou la commission s'abstiennent de statuer, les Etats membres et les autres institutions de la communauté peuvent saisir la Cour de justice en vue de faire constater cette violation.

Ce recours n'est recevable que si l'institution en cause a été préalablement invitée à agir. Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, l'institution n'a pas pris position, le recours peut être formé dans un nouveau délai de deux mois.

Toute personne physique ou morale peut saisir la Cour de justice dans les conditions fixées aux alinéas précédents pour faire grief à l'une des institutions de la Communauté d'avoir manqué de lui adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis.

La Cour de justice est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par la B.C.E. dans les domaines relevant de ses compétences ou intentés contre elle.

55° L'article 176 est remplacé par le texte suivant

Article 176

L'institution ou les institutions dont émane l'acte annulé, ou dont l'abstention a été déclarée contraire au présent traité, sont tenues de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice.

Cette obligation ne préjuge pas celle qui peut résulter de l'application de l'article 215 deuxième alinéa.

Le présent article s'applique également à la B.C.E.

56° L'article 177 est remplacé par le texte suivant

Article 177

La Cour de justice est compétente pour statuer, à titre préjudiciel

a) Sur l'interprétation du présent traité ;

b) Sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté et par la B.C.E. ;

c) Sur l'interprétation des statuts des organismes créés par un acte du conseil, lorsque ces statuts le prévoient.

Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des Etats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de justice de statuer sur cette question.

Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice.

57° L'article 180 est remplacé par le texte suivant

Article 180

La Cour de justice est compétente, dans les limites ci-après, pour connaître des litiges concernant

a) L'exécution des obligations des Etats membres résultant des statuts de la Banque européenne d'investissement. Le conseil d'administration de la banque dispose à cet égard des pouvoirs reconnus à la commission par l'article 169 ;

b) Les délibérations du conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement. Chaque Etat membre, la commission et le conseil d'administration de la banque peuvent former un recours en cette matière dans les conditions prévues à l'article 173 ;

c) Les délibérations du conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement. Les recours contre ces délibérations ne peuvent être formés, dans les conditions fixées à l'article 173, que par les Etats membres ou la commission, et seulement pour violation des formes prévues à l'article 21, paragraphes 2 et 5 à 7 inclus, des statuts de la banque ;

d) L'exécution par les banques centrales nationales des obligations résultant du présent traité et des statuts du S.E.B.C. Le conseil de la B.C.E. dispose à cet égard, vis-à-vis des banques centrales nationales, des pouvoirs reconnus à la commission par l'article 169 vis-à-vis des Etats membres. Si la Cour de justice reconnaît qu'une banque centrale nationale a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, cette banque est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice.

58° L'article 184 est remplacé par le texte suivant

Article 184

Nonobstant l'expiration du délai prévu à l'article 173 cinquième alinéa, toute partie peut, à l'occasion d'un litige mettant en cause un règlement arrêté conjointement par le Parlement européen et le conseil ou un règlement du conseil, de la commission ou de la B.C.E., se prévaloir des moyens à l'article 173, deuxième alinéa, pour invoquer devant la Cour de justice l'inapplicabilité de ce règlement.

59° La section suivante est insérée

Section 5

La Cour des comptes

Article 188 A

La Cour des comptes assure le contrôle des comptes.

Article 188 B

1. La Cour des comptes est composée de douze membres.

2. Les membres de la Cour des comptes sont choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leurs pays respectifs aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction. Ils doivent offrir toutes garanties d'indépendance.

3. Les membres de la Cour des comptes sont nommés pour six ans par le conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen.

Toutefois, lors des premières nominations, quatre membres de la Cour des comptes, désignés par voie de tirage au sort, reçoivent un mandat limité à quatre ans.

Les membres de la Cour des comptes peuvent être nommés de nouveau.

Ils désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour des comptes. Le mandat de celui-ci est renouvelable.

4. Les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.

Dans l'accomplissement de leurs droits, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions.

5. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

6. En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Cour des comptes prennent fin individuellement par démission volontaire ou par démission d'office déclarée par la Cour de justice conformément aux dispositions du paragraphe 7.

L'intéressé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

Sauf en cas de démission d'office, les membres de la Cour des comptes restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.

7. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si la Cour de justice constate, à la demande de la Cour des comptes, qu'ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.

8. Le conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les conditions d'emploi, et notamment les traitements, indemnités et pensions, du président et des membres de la Cour des comptes. Il fixe également, statuant à la même majorité, toutes indemnités tenant lieu de rémunération.

9. Les dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes qui sont applicables aux juges de la Cour de justice sont également applicables aux membres de la Cour des comptes.

Article 188 C

1. La Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de la Communauté. Elle examine également les comptes de la totalité des recettes et dépenses de tout organisme créé par la Communauté dans la mesure où l'acte de fondation n'exclut pas cet examen.

La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

2. La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses et s'assure de la bonne gestion financière.

Le contrôle des recettes s'effectue sur la base des constatations comme des versements des recettes de la Communauté.

Le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements comme des paiements.

Ces contrôles peuvent être effectués avant la clôture des comptes de l'exercice budgétaire considéré.

3. Le contrôle a lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des autres institutions de la Communauté, et dans les Etats membres. Le contrôle dans les Etats membres s'effectue en liaison avec les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec les services nationaux compétents. Ces institutions ou services font connaître à la Cour des comptes s'ils entendent participer au contrôle.

Tout document ou toute information nécessaires à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes sont communiqués à celle-ci, sur sa demande, par les autres institutions de la Communauté et par les institutions de contrôle nationales, ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, par les services nationaux compétents.

La Cour des comptes établit un rapport annuel après la clôture de chaque exercice. Ce rapport est transmis aux autres institutions de la Communauté et publié au Journal officiel des Communautés européennes, accompagné des réponses desdites institutions aux observations de la Cour des comptes.

La Cour des comptes peut, en outre, présenter à tout moment ses observations, notamment sous forme de rapports spéciaux, sur des questions particulières et rendre des avis à la demande d'une des autres institutions de la Communauté.

Elle adopte ses rapports annuels, rapports spéciaux ou avis à la majorité des membres qui la composent.

Elle assiste le Parlement européen et le conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'éxécution du budget.

60° L'article 189 est remplacé par le texte suivant

Article 189

Pour l'accomplissement de leur mission et dans les conditions prévues au présent Traité, le Parlement européen conjointement avec le conseil, le conseil et la commission arrêtent des règlements et des directives, prennent des décisions et formulent des recommandations ou des avis.

Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout Etat membre.

La directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

La décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne.

Les recommandations et les avis ne lient pas.

61° Les articles suivants sont insérés

Article 189 A

1. Lorsque, en vertu du présent Traité, un acte du conseil est pris sur proposition de la commission, le conseil ne peut prendre un acte constituant amendement de la proposition que statuant à l'unanimité, sous réserve de l'article 189 B, paragraphes 4 et 5.

2. Tant que le conseil n'a pas statué, la commission peut modifier sa proposition tout au long des procédures conduisant à l'adoption d'un acte communautaire.

Article 189 B

1. Lorsque, dans le présent Traité, il est fait référence au présent article pour l'adoption d'un acte, la procédure suivante est applicable.

2. La commission présente une proposition au Parlement européen et au conseil.

Le conseil, statuant à la majorité qualifiée, après avis du Parlement européen, arrête une position commune. Cette position commune est transmise au Parlement européen. Le conseil informe pleinement le Parlement européen des raisons qui l'ont conduit à adopter sa position commune. La commission informe pleinement le Parlement européen de sa position.

Si, dans un délai de trois mois après cette transmission, le Parlement européen

a) Approuve la position commune, le conseil arrête définitivement l'acte concerné conformément à cette position commune ;

b) Ne s'est pas prononcé, le conseil arrête l'acte concerné conformément à sa position commune ;

c) Indique, à la majorité absolue des membres qui le composent, qu'il a l'intention de rejeter la position commune, il informe immédiatement le conseil de son intention. Le conseil peut convoquer le Comité de conciliation visé au paragraphe 4 pour apporter des précisions sur sa position. Ensuite, le Parlement européen confirme, à la majorité absolue des membres qui le composent, le rejet de la position commune, auquel cas la proposition d'acte est réputée non adoptée, ou propose des amendements conformément au point d du présent paragraphe ;

d) Propose à la majorité absolue des membres qui le composent des amendements à la position commune, le texte ainsi amendé est transmis au conseil et à la commission, qui émet un avis sur ces amendements.

3. Si, dans un délai de trois mois après réception des amendements du Parlement européen, le conseil, statuant à la majorité qualifiée, approuve tous ces amendements, il modifie en conséquence sa position commune et arrête l'acte concerné ; toutefois, le conseil statue à l'unanimité sur les amendements ayant fait l'objet d'un avis négatif de la commission. Si le conseil n'arrête pas l'acte en question, le président du conseil, en accord avec le président du Parlement européen, convoque sans délai le Comité de conciliation.

4. Le Comité de conciliation, qui réunit les membres du conseil ou leurs représentants et autant de représentants du Parlement européen, a pour mission d'aboutir à un accord sur un projet commun à la majorité qualifiée des membres du conseil ou de leurs représentants et à la majorité des représentants du Parlement européen. La commission participe aux travaux du Comité de conciliation et prend toutes les initiatives nécessaires en vue de promouvoir un rapprochement des positions du Parlement européen et du conseil.

5. Si, dans un délai de six semaines après sa convocation, le Comité de conciliation approuve un projet commun, le Parlement européen et le conseil disposent d'un délai de six semaines à compter de cette approbation pour arrêter l'acte concerné conformément au projet commun, à la majorité absolue des suffrages exprimés lorsqu'il s'agit du Parlement européen et à la majorité qualifiée lorsqu'il s'agit du conseil. En l'absence d'approbation par l'une des deux institutions, la proposition d'acte est réputée non adoptée.

6. Lorsque le Comité de conciliation n'approuve pas de projet commun, la proposition d'acte est réputée non adoptée, sauf si le conseil, statuant à la majorité qualifiée dans un délai de six semaines à partir de l'expiration du délai imparti au comité de conciliation, confirme la position commune sur laquelle il avait marqué son accord avant l'ouverture de la procédure de conciliation, éventuellement assortie d'amendements proposés par le Parlement européen. Dans ce cas, l'acte concerné est arrêté définitivement, à moins que le Parlement européen, dans un délai de six semaines à compter de la date de la confirmation par le conseil, ne rejette le texte à la majorité absolue de ses membres, auquel cas la proposition d'acte est réputée non adoptée.

7. Les délais de trois mois et de six semaines visés au présent article peuvent être prolongés respectivement d'un mois ou de deux semaines au maximum, d'un commun accord entre le Parlement européen et le conseil. Le délai de trois mois visé au paragraphe 2 est automatiquement prolongé de deux mois dans les cas où le point c dudit paragraphe est applicable.

8. Le champ d'application de la procédure visée au présent article peut être élargi, conformément à la procédure prévue à l'article N, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, sur la base d'un rapport que la commission soumettra au conseil au plus tard en 1996.

Article 189 C

Lorsque, dans le présent Traité, il est fait référence au présent article pour l'adoption d'un acte, la procédure suivante est applicable

a) Le conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la commission et après avis du Parlement européen, arrête une position commune ;

b) La position commune du conseil est transmise au Parlement européen. Le conseil et la commission informent pleinement le Parlement européen des raisons qui ont conduit le conseil à adopter sa position commune ainsi que de la position de la commission.

Si, dans un délai de trois mois après cette communication, le Parlement européen approuve cette position commune ou s'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, le conseil arrête définitivement l'acte concerné conformément à la position commune ;

c) Le Parlement européen, dans le délai de trois mois visé au point b, peut, à la majorité absolue des membres qui le composent, proposer des amendements à la position commune du conseil. Il peut également, à la même majorité, rejeter la position commune du conseil. Le résultat des délibérations est transmis au conseil et à la commission.

Si le Parlement européen a rejeté la position commune du conseil, celui-ci ne peut statuer en deuxième lecture qu'à l'unanimité ;

d) La commission réexamine, dans un délai d'un mois, la proposition sur la base de laquelle le conseil a arrêté sa position commune à partir des amendements proposés par le Parlement européen.

La commission transmet au conseil, en même temps que sa proposition réexaminée, les amendements du Parlement européen qu'elle n'a pas repris, en exprimant son avis à leur sujet. Le conseil peut adopter ces amendements à l'unanimité ;

e) Le conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte la proposition réexaminée par la commission.

Le conseil ne peut modifier la proposition réexaminée de la commission qu'à l'unanimité.

f) Dans les cas visés aux points c, d et e, le conseil est tenu de statuer dans un délai de trois mois. A défaut d'une décision dans ce délai, la proposition de la commission est réputée non adoptée.

g) Les délais visés aux points b et f peuvent être prolongés, d'un commun accord entre le conseil et le Parlement européen, d'un mois au maximum.

62° L'article 190 est remplacé par le texte suivant

Article 190

Les règlements, les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le conseil ainsi que lesdits actes adoptés par le conseil ou la commission sont motivés et visent les propositions ou avis obligatoirement recueillis en exécution du présent Traité.

63° L'article 191 est remplacé par le texte suivant

Article 191

1. Les règlements, les directives et les décisions adoptés conformément à la procédure visée à l'article 189 B sont signés par le président du Parlement européen et par le président du conseil, et publiés dans le Journal officiel de la Communauté. Ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.

2. Les règlements du conseil et de la commission, ainsi que les directives de ces institutions qui sont adressées à tous les Etats membres, sont publiés dans le Journal officiel de la Communauté. Ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent, ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.

3. Les autres directives ainsi que les décisions sont notifiées à leurs destinataires et prennent effet par cette notification.

64° L'article 194 est remplacé par le texte suivant

Article 194

Le nombre des membres du Comité économique et social est fixé ainsi qu'il suit

Belgique : douze ;

Danemark : neuf ;

Allemagne : vingt-quatre ;

Grèce : douze ;

Espagne : vingt et un ;

France : vingt-quatre ;

Irlande : neuf ;

Italie : vingt-quatre ;

Luxembourg : six ;

Pays-Bas : douze ;

Portugal : douze ;

Royaume-Uni : vingt-quatre.

Les membres du comité sont nommés, pour quatre ans, par le conseil statuant à l'unanimité.

Leur mandat est renouvelable.

Les membres du comité ne doivent être liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.

Le conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les indemnités des membres du comité.

65° L'article 196 est remplacé par le texte suivant

Article 196

Le comité désigne parmi ses membres son président et son bureau pour une durée de deux ans.

Il établit son règlement intérieur.

Le comité est convoqué par son président à la demande du conseil ou de la commission.

Il peut également se réunir de sa propre initiative.

66° L'article 198 est remplacé par le texte suivant

Article 198

Le comité est obligatoirement consulté par le conseil ou par la commission dans les cas prévus au présent Traité. Il peut être consulté par ces institutions dans tous les cas où elles le jugent opportun. Il peut prendre l'initiative d'émettre un avis dans les cas où il le juge opportun.

S'il l'estime nécessaire, le conseil ou la commission impartit au comité, pour présenter son avis, un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la communication qui est adressée à cet effet au président. A l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis.

L'avis du comité et l'avis de la section spécialisée, ainsi qu'un compte rendu des délibérations, sont transmis au conseil et à la commission.

67° Le chapitre suivant est inséré

Chapitre IV

Le comité des régions

Article 198 A

Il est institué un comité à caractère consultatif composé de représentants des collectivités régionales et locales, ci-après dénommé Comité des régions.

Le nombre des membres du Comité des régions est fixé ainsi qu'il suit

Belgique : douze ;

Danemark : neuf ;

Allemagne : vingt-quatre ;

Grèce : douze ;

Espagne :vingt et un ;

France : vingt-quatre ;

Irlande : neuf ;

Italie : vingt-quatre ;

Luxembourg : six ;

Pays-Bas : douze ;

Portugal : douze ;

Royaume-Uni : vingt-quatre.

Les membres du comité ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés, sur proposition des Etats membres respectifs, pour quatre ans par le conseil statuant à l'unanimité. Leur mandat est renouvelable.

Les membres du comité ne doivent être liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.

Article 198 B

Le Comité des régions désigne parmi ses membres son président et son bureau pour une durée de deux ans.

Il établit son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du conseil statuant à l'unanimité.

Le comité est convoqué par son président à la demande du conseil ou de la commission. Il peut également se réunir de sa propre initiative.

Article 198 C

Le Comité des régions est consulté par le conseil ou par la commission dans les cas prévus au présent traité et dans tous les autres cas où l'une de ces deux institutions le juge opportun.

S'il l'estime nécessaire, le conseil ou la commission impartit au comité, pour présenter son avis, un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la communication qui est adressée à cet effet au président. A l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis.

Lorsque le Comité économique et social est consulté en application de l'article 198, le Comité des régions est informé par le conseil ou la commission de cette demande d'avis. Le Comité des régions peut, lorsqu'il estime que des intérêts régionaux spécifiques sont en jeu, émettre un avis à ce sujet.

Il peut émettre un avis de sa propre initiative dans les cas où il le juge utile.

L'avis du comité, ainsi qu'un compte rendu des délibérations, sont transmis au conseil et à la commission.

68° Le chapitre suivant est inséré

Chapitre V

Banque européenne d'investissement

Article 198 D

La Banque européenne d'investissement est dotée de la personnalité juridique.

Les membres de la Banque européenne d'investissement sont les Etats membres.

Les statuts de la Banque européenne d'investissement font l'objet d'un protocole annexé au présent Traité.

Article 198 E

La Banque européenne d'investissement a pour mission de contribuer, en faisant appel aux marchés des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché commun dans l'intérêt de la Communauté. A cette fin, elle facilite, par l'octroi de prêts et de garanties, sans poursuivre de but lucratif, le financement des projets ci-après, dans tous les secteurs de l'économie

a) Projets envisageant la mise en valeur des régions moins développées ;

b) Projets visant la modernisation ou la conversion d'entreprises ou la création d'activités nouvelles appelées par l'établissement progressif du marché commun, qui, par leur ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans chacun des Etats membres ;

c) Projets d'intérêt commun pour plusieurs Etats membres, qui, par leur ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans chacun des Etats membres.

Dans l'accomplissement de sa mission, la banque facilite le financement de programmes d'investissement en liaison avec les interventions des fonds structurels et des autres instruments financiers de la Communauté.

69° L'article 199 est remplacé par le texte suivant

Article 199

Toutes les recettes et les dépenses de la Communauté, y compris celles qui se rapportent au Fonds social européen, doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire et être inscrites au budget.

Les dépenses administratives entraînées pour les institutions par les dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune et à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures sont à la charge du budget. Les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en oeuvre desdites dispositions peuvent, selon les conditions visées par celles-ci, être mises à la charge du budget.

Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses.

70° L'article 200 est abrogé.

71° L'article 201 est remplacé par le texte suivant

Article 201

Le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres.

Le conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen, arrête les dispositions relatives au système des ressources propres de la Communauté dont il recommande l'adoption par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

72° L'article suivant est inséré

Article 201 A

En vue d'assurer la discipline budgétaire, la commission ne fait pas de proposition d'acte communautaire, ne modifie pas ses propositions et n'adopte pas de mesures d'exécution susceptibles d'avoir des incidences notables sur le budget sans donner l'assurance que cette proposition ou cette mesure peut être financée dans la limite des ressources propres de la Communauté découlant des dispositions fixée par le conseil en vertu de l'article 201.

73° L'article 205 est remplacé par le texte suivant

Article 205

La commission exécute le budget, conformément aux dispositions du règlement pris en exécution de l'article 209, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément au principe de bonne gestion financière.

Le règlement prévoit les modalités particulières selon lesquelles chaque institution participe à l'exécution de ses dépenses propres.

A l'intérieur du budget, la commission peut procéder, dans les limites et conditions fixées par le règlement pris en exécution de l'article 209, à des virements de crédits, soit de chapitre à chapitre, soit de subdivision à subdivision.

74° L'article 206 est remplacé par le texte suivant

Article 206

1. Le Parlement européen, sur recommandation du conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne décharge à la commission sur l'exécution du budget. A cet effet, il examine, à la suite du conseil, les comptes et le bilan financier mentionnés à l'article 205 bis, le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de celle-ci.

2. Avant de donner décharge à la commission, ou à toute autre fin se situant dans le cadre de l'exercice des attributions de celle-ci en matière d'exécution du budget, le Parlement européen peut demander à entendre la commission sur l'exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier. La commission soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, toute information nécessaire.

3. La commission met tout en oeuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge et aux autres observations du Parlement européen concernant l'exécution des dépenses ainsi qu'aux commentaires accompagnant les recommandations de décharge adoptées par le conseil.

A la demande du Parlement européen ou du conseil, la commission fait rapport sur les mesures prises à la lumière de ces observations et commentaires et notamment sur les instructions données aux services chargés de l'exécution du budget. Ces rapports sont également transmis à la Cour des comptes.

75° Les articles 206 bis et 206 ter sont abrogés.

76° L'article 209 est remplacé par le texte suivant

Article 209

Le conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen et avis de la Cour des comptes

a) Arrête les règlements financiers spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes ;

b) Fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de

la Communauté sont mises à la disposition de la commission et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie ;

c) Détermine les règles et organise le contrôle de la responsabilité des contrôleurs financiers, ordonnateurs et comptables.

77° L'article suivant est inséré

Article 209 A

Les Etats membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers.

Sans préjudice d'autres dispositions du présent Traité, les Etats membres coordonnent leur action visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté contre la fraude. A cette fin, ils organisent, avec l'aide de la commission, une collaboration étroite et régulière entre les services compétents de leurs administrations.

78° L'article 215 est remplacé par le texte suivant

Article 215

La responsabilité contractuelle de la Communauté est régie par la loi applicable au contrat en cause.

En matière de responsabilité non contractuelle, la Communauté doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

Le deuxième alinéa s'applique selon les mêmes conditions aux dommages causés par la B.C.E. ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

La responsabilité personnelle des agents envers la Communauté est réglée dans les dispositions fixant leur statut ou le régime qui leur est applicable.

79° L'article 227 est modifié comme suit

a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant

2. En ce qui concerne les départements français d'outre-mer, les dispositions particulières et générales du présent traité relatives

- à la libre circulation des marchandises ;

- à l'agriculture, à l'exception de l'article 40, paragraphe 4 ;

- à la libération des services ;

- aux règles de concurrence ;

- aux mesures de sauvegarde prévues aux articles 109 H, 109 I et 226 ;

- aux institutions,

sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent Traité.

Les conditions d'application des autres dispositions du présent traité seront déterminées au plus tard deux ans après son entrée en vigueur par des décisions du conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la commission.

Les institutions de la Communauté veilleront, dans le cadre des procédures prévues par le présent traité et notamment de l'article 226, à permettre le développement économique et social de ces régions.

b) Au paragraphe 5, le point a est remplacé par le texte suivant

a) Le présent Traité ne s'applique pas aux îles Féroé.

80° L'article 228 est remplacé par le texte suivant

Article 228

1. Dans les cas où les dispositions du présent traité prévoient la conclusion d'accords entre la Communauté et un ou plusieurs Etats ou organisations internationales, la commission présente des recommandations au conseil, qui l'autorise à ouvrir les négociations nécessaires. Ces négociations sont conduites par la commission en consultation avec des comités spéciaux désignés par le conseil pour l'assister dans cette tâche et dans le cadre des directives que le conseil peut lui adresser.

Dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par le présent paragraphe, le conseil statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas prévus au paragraphe 2, deuxième phrase, pour lesquels il statue à l'unanimité.

2. Sous réserve des compétences reconnues à la commission dans ce domaine, les accords sont conclus par le conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la commission.

Le conseil statue à l'unanimité lorsque l'accord porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes ainsi que pour les accords visés à l'article 238.

3. Le conseil conclut les accords après consultation du Parlement européen, sauf pour les accords visés à l'article 113, paragraphe 3, y compris lorsque l'accord porte sur un domaine pour lequel la procédure visée à l'article 189 B ou celle visée à l'article 189 C est requise pour l'adoption de règles internes. Le Parlement européen émet son avis dans un délai que le conseil peut fixer en fonction de l'urgence. En l'absence d'avis dans ce délai, le conseil peut statuer.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, sont conclus après avis conforme du Parlement européen les accords visés à l'article 238, ainsi que les autres accords qui créent un cadre institutitionnel spécifique en organisant des procédures de coopération, les accords ayant des implications budgétaires notables pour la Communauté et les accords impliquant une modification d'un acte adopté selon la procédure visée à l'article 189 B.

Le conseil et le Parlement européen peuvent, en cas d'urgence, convenir d'un délai pour l'avis conforme.

4. Lors de la conclusion d'un accord, le conseil peut, par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, habiliter la commission à approuver les modifications au nom de la Communauté lorsque l'accord prévoit que ces modifications doivent être adoptées selon une procédure simplifiée ou par une instance créée par ledit accord ; le conseil peut assortir cette habilitation de certaines conditions spécifiques.

5. Lorsque le conseil envisage de conclure un accord modifiant le présent traité, les modifications doivent d'abord être adoptées selon la procédure prévue à l'article N du traité sur l'Union européenne.

6. Le conseil, la commission ou un Etat membre peut recueillir l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord envisagé avec les dispositions du présent Traité. L'accord qui a fait

l'objet d'un avis négatif de la Cour de justice ne peut entrer en vigueur que dans les conditions fixées à l'article N du traité sur l'Union européenne.

7. Les accords conclus selon les conditions fixées au présent article lient les institutions de la Communauté et les Etats membres.

81° L'article suivant est inséré

Article 228 A

Lorsqu'une position commune ou une action commune adoptées en vertu des dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune prévoient une action de la Communauté visant à interrompre ou à réduire, en tout ou en partie, les relations économiques avec un ou plusieurs pays tiers, le conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la commission, prend les mesures urgentes nécessaires.

82° L'article 231 est remplacé par le texte suivant

Article 231

La Communauté établit avec l'organisation de coopération et de développement économiques une étroite collaboration dont les modalités sont fixées d'un commun accord.

83° Les articles 236 et 237 sont abrogés.

84° L'article 238 est remplacé par le texte suivant

Article 238

La Communauté peut conclure avec un ou plusieurs Etats ou organisations internationales des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières.

F. - A l'annexe III

85° Le titre est remplacé par le texte suivant

Liste des transactions invisibles prévue à l'article 73 H du Traité.

G. - Dans le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement

86° La mention des articles 129 et 130 est remplacée par celle des articles 198 D et 198 E respectivement.

Le traité instituant la Communauté europénne du charbon et de l'acier est modifié conformément aux dispositions du présent article.

1° L'article 7 est remplacé par le texte suivant

" Article 7

" Les institutions de la Communauté sont

" - une haute autorité, ci-après dénommée " la commission " ;

" - une assemblée commune, ci-après dénommée " le Parlement européen " ;

" - un conseil spécial des ministres, ci-après dénommé " le conseil " ;

" - une Cour de justice ;

" - une Cour des comptes.

" La commission est assistée d'un comité consultatif. "

2° Les articles suivants sont insérés

" Article 9

" 1. La commission est composée de dix-sept membres choisis en raison de leur compétence générale et offrant toutes garanties d'indépendance.

" Le nombre des membres de la commission peut être modifié par le conseil statuant à l'unanimité.

" Seuls les nationaux des Etats membres peuvent être membres de la commission.

" La commission doit comprendre au moins un national de chacun des Etats membres, sans que le nombre des membres ayant la nationalité d'un même Etat membre soit supérieur à deux.

" 2. Les membres de la commission exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.

" Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions. Chaque Etat membre s'engage à respecter ce caractère et à ne pas chercher à influencer les membres de la commission dans l'exécution de leur tâche.

" Les membres de la commission ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. En cas de violations de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le conseil ou par la commission, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office dans les conditions de l'article 12 A ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu.

Article 10

" 1. Les membres de la commission sont nommés, pour une durée de cinq ans, selon la procédure visée au paragraphe 2, sous réserve, le cas échéant, de l'article 24.

" Leur mandat est renouvelable.

" 2. Les gouvernements des Etats membres désignent d'un commun accord, après consultation du Parlement européen, la personnalité qu'ils envisagent de nommer président de la commission.

" Les gouvernements des Etats membres, en consultation avec le président désigné, désignent les autres personnalités qu'ils envisagent de nommer membres de la commission.

" Le président et les autres membres de la commission ainsi désignés sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation par le Parlement européen. Après l'approbation du Parlement européen, le président et les autres membres de la commission sont nommés, d'un commun accord, par les gouvernements des Etats membres.

" 3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent pour la première fois au président et aux autres membres de la commission dont le mandat commence le 7 janvier 1995.

" Le président et les autres membres de la commission dont le mandat commence le 7 janvier 1993 sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres. Leur mandat expire le 6 janvier 1995.

" Article 11

" La commission peut nommer un ou deux vice-présidents parmi ses membres.

" Article 12

" En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la commission prennent fin individuellement par démission volontaire ou d'office.

" L'intéressé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un nouveau membre nommé d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres. Le conseil, statuant à l'unanimité, peut décider qu'il n'y a pas lieu à remplacement.

" En cas de démission ou de décès, le président est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. La procédure prévue à l'article 10, paragraphe 2, est applicable pour son emplacement.

" Sauf en cas de démission d'office prévue à l'article 12 A, les membres de la commission restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.

" Article 12 A

" Tout membre de la commission, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du conseil ou de la commission.

" Article 13

" Les délibérations de la commission sont acquises à la majorité du nombre des membres prévu à l'article 9.

" La commission ne peut siéger valablement que si le nombre de membres fixé dans son règlement intérieur est présent. "

3° L'article 16 est remplacé par le texte suivant

" Article 16

" La commission prend toutes mesures d'ordre intérieur propres à assurer le fonctionnement de ses services.

" Elle peut instituer des comités d'études et notamment un Comité d'études économiques.

" Le conseil et la commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur collaboration.

" La commission fixe son règlement intérieur en vue d'assurer sont fonctionnement et celui de ses services dans les conditions prévues par le présent Traité. Elle assure la publication de ce règlement. "

4° L'article suivant est inséré

" Article 17

" La commission publie tous les ans, un mois au moins avant l'ouverture de la session du Parlement européen, un rapport général de la Communauté. "

5° A l'article 18, l'alinéa suivant est ajouté

" Le conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe toutes indemnités tenant lieu de rémunération. "

6° Les articles suivants sont insérés

" Article 20 A

" Le Parlement européen peut, à la majorité de ses membres, demander à la commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent Traité.

" Article 20 B

" Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart de ses membres, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par le présent Traité à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.

" L'existence de la commission temporaire d'enquête prend fin par le dépôt de son rapport.

" Les modalités d'exercice du droit d'enquête sont déterminées d'un commun accord par le Parlement européen, le conseil et la commission.

" Article 20 C

" Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui le ou la concerne directement.

" Article 20 D

" 1. Le Parlement européen nomme un médiateur, habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

" Conformément à sa mission, le médiateur procède aux enquêtes qu'il estime justifiées, soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes qui lui ont été présentées directement ou par l'intermédiaire d'un membre du Parlement européen, sauf si les faits allégués font ou ont fait l'objet d'une procédure juridictionnelle. Dans les cas où le médiateur a constaté un cas de mauvaise administration, il saisit l'institution concernée, qui dispose d'un délai de trois mois pour lui faire tenir son avis. Le médiateur transmet ensuite un rapport au Parlement européen et à l'institution concernée. La personne dont émane la plainte est informée du résultat de ces enquêtes.

" Chaque année, le médiateur présente un rapport au Parlement européen sur les résultats de ses enquêtes.

" 2. Le médiateur est nommé après chaque élection du Parlement européen pour la durée de la législature. Son mandat est renouvelable.

" Le médiateur peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du Parlement européen, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave.

" 3. Le médiateur exerce ses fonctions en toute indépendance. Dans l'accomplissement de ses devoirs, il ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun organisme. Pendant la durée de ses fonctions, le médiateur ne peut exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.

" 4. Le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur après avis de la commission et avec l'approbation du conseil statuant à la majorité qualifiée. "

7° A l'article 21, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant

" 3. Le Parlement européen élaborera des projets en vue de permettre l'élection au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les Etats membres.

" Le conseil, statuant à l'unanimité après avis conforme du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent, arrêtera les dispositions dont il recommandera l'adoption par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. "

8° L'article 24 est remplacé par le texte suivant

" Article 24

" Le Parlement européen procède, en séance publique, à la discussion du rapport général qui lui est soumis par la commission.

" Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.

" Si la motion de censure est adoptée à une majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la commission doivent abandonner collectivement leurs fonctions. Ils continueront à expédier les affaires courantes jusqu'à leur remplacement conformément à l'article 10. Dans ce cas, le mandat des membres de la commission nommés pour les remplacer expire à la date à laquelle aurait dû expirer le mandat des membres de la commission obligés d'abandonner collectivement leurs fonctions. "

9° Les articles suivants sont insérés

" Article 27

" Le conseil est formé par un représentant de chaque Etat membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de cet Etat membre.

" La présidence est exercée à tour de rôle par chaque Etat membre du conseil pour une durée de six mois selon l'ordre suivant des Etats membres

" - pendant un premier cycle de six ans : Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni ;

" - pendant le cycle suivant de six ans : Danemark, Belgique, Grèce, Allemagne, France, Espagne, Italie, Irlande, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Portugal.

" Article 27 A

" Le conseil se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la commission. "

10° Les articles suivants sont insérés

" Article 29

" Le conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les traitements, indemnités et pensions du président et des membres de la commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice. Il fixe également, à la même majorité, toutes indemnités tenant lieu de rémunération.

" Article 30

" 1. Un comité composé des représentants permanents des Etats membres a pour tâche de préparer les travaux du conseil et d'exécuter les mandats qui lui sont confiés par celui-ci.

" 2. Le conseil est assisté d'un secrétariat général, placé sous la direction d'un secrétaire général. Le secrétaire général est nommé par le conseil statuant à l'unanimité.

" Le conseil décide de l'organisation du secrétariat général.

" 3. Le conseil arrête son règlement intérieur. "

11° L'article 32 est remplacé par le texte suivant

" Article 32

" La Cour de justice est formée de treize juges.

" La Cour de justice siège en séance plénière. Toutefois, elle peut créer en son sein des chambres composées chacune de trois ou cinq juges, en vue, soit de procéder à certaines mesures d'instruction, soit de juger certaines catégories d'affaires, dans les conditions prévues par un règlement établi à cet effet.

" La Cour de justice siège en séance plénière lorsqu'un Etat membre ou une institution de la Communauté qui est partie à l'instance le demande.

" Si la Cour de justice le demande, le conseil, statuant à l'unanimité, peut augmenter le nombre des juges et apporter les adaptations nécessaires aux deuxième et troisième alinéas et à l'article 32 ter deuxième alinéa. "

12° L'article 32 quinto est remplacé par le texte suivant

" Article 32 quinto

" 1. Il est adjoint à la Cour de justice un tribunal chargé de connaître en première instance, sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions fixées par le statut, de certaines catégories de recours déterminées dans les conditions fixées au paragraphe 2. Le tribunal de première instance n'a pas compétence pour connaître des questions préjudicielles soumises en vertu de l'article 41.

" 2. Sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la commission, le conseil, statuant à l'unanimité, fixe les catégories de recours visées au paragraphe 1 et la composition du tribunal de première instance et adopte les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice. Sauf décision contraire du conseil, les dispositions du présent traité relatives à la Cour de justice, et notamment les dispositions du protocole sur le statut de la Cour de justice, sont applicables au tribunal de première instance.

" 3. Les membres du tribunal de première instance sont choisis parmi les personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles ; ils sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des Etats membres. Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans. Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau.

" 4. Le tribunal de première instance établit son règlement de procédure en accord avec la Cour de justice. Ce règlement est soumis à l'approbation unanime du conseil. "

13° L'article 33 est remplacé par le texte suivant

" Article 33

" La Cour de justice est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, formés contre les décisions et recommandations de la commission par un des Etats membres ou par le conseil. Toutefois, l'examen de la Cour de justice ne peut porter sur l'appréciation de la situation découlant des faits ou circonstances économiques au vu de laquelle sont intervenues lesdites décisions ou recommandations, sauf s'il est fait grief à la commission d'avoir commis un détournement de pouvoir ou d'avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du traité ou toute règle de droit relative à son application.

" Les entreprises ou les associations visées à l'article 48 peuvent former, dans les mêmes conditions, un recours contre les décisions et recommandations individuelles les concernant ou contre les décisions ou recommandations générales qu'elles estiment entachées de détournement de pouvoir à leur égard.

" Les recours prévus aux deux premiers alinéas du présent article doivent être formés dans le délai d'un mois à compter, suivant le cas, de la notification ou de la publication de la décision ou recommandation.

" La Cour de justice est compétente dans les mêmes conditions pour se prononcer sur les recours formés par le Parlement européen qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de celui-ci. "

14° Le chapitre suivant est inséré

" Chapitre V

" De la Cour des comptes

" Article 45 A

" La Cour des comptes assure le contrôle des comptes. "

" Article 45 B

" 1. La Cour des comptes est composée de douze membres.

" 2. Les membres de la Cour des comptes sont choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leur pays respectifs aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction. Ils doivent offrir toutes garanties d'indépendance.

" 3. Les membres de la Cour des comptes sont nommés pour six ans par le conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen.

" Toutefois, lors des premières nominations, quatre membres de la Cour des comptes, désignés par voie de tirage au sort, reçoivent un mandat limité à quatre ans.

" Les membres de la Cour des comptes peuvent être nommés de nouveau.

" Ils désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour des comptes. Le mandat de celui-ci est renouvelable.

" 4. Les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.

" Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions.

" 5. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

" 6. En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Cour des comptes prennent fin individuellement par démission volontaire ou par démission d'office déclarée par la Cour de justice conformément aux dispositions du paragraphe 7.

" L'intéressé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

" Sauf en cas de démission d'office, les membres de la Cour des comptes restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.

" 7. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si la Cour de justice constate, à la demande de la Cour des comptes, qu'ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.

" 8. Le conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les conditions d'emploi, et notamment les traitements, indemnités et pensions, du président et des membres de la Cour des comptes. Il fixe également, statuant à la même majorité, toutes indemnités tenant lieu de rémunération.

" 9. Les dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes qui sont applicables aux juges de la Cour de justice sont également applicables aux membres de la Cour des comptes.

" Article 45 C

" 1. La Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de la Communauté. Elle examine également les comptes de la totalité des recettes et dépenses de tout organisme créé par la communauté dans la mesure où l'acte de fondation n'exclut pas cet examen.

" La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au conseil une déclaration d'assurance concernant l'exactitude des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

" 2. La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses visées au paragraphe 1 et s'assure de la bonne gestion financière.

" Le contrôle des recettes s'effectue sur la base des constatations comme des versements des recettes à la Communauté.

" Le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements comme des paiements.

" Ces contrôles peuvent être effectués avant la clôture des comptes de l'exercice budgétaire considéré.

" 3. Le contrôle a lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des autres institutions de la communauté, et dans les Etats membres. Le contrôle dans les Etats membres s'effectue en liaison avec les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec les services nationaux compétents. Ces institutions ou services font connaître à la Cour des comptes s'ils entendent participer au contrôle.

" Tout document ou toute information nécessaires à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes sont communiqués à celle-ci, sur sa demande, par les autres institutions de la Communauté et par les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, par les services nationaux compétents.

" 4. La Cour des comptes établit un rapport annuel après la clôture de chaque exercice. Ce rapport est transmis aux autres institutions de la communauté et publié au Journal officiel des Communautés européennes, accompagné des réponses desdites institutions aux observations de la Cour des comptes.

" La Cour des comptes peut, en outre, présenter à tout moment ses observations, notamment sous forme de rapports spéciaux, sur des questions particulières et rendre des avis à la demande d'une des autres institutions de la Communauté.

" Elle adopte ses rapports annuels, rapports spéciaux ou avis à la majorité des membres qui la composent.

" Elle assiste le Parlement européen et le conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget.

" 5. La Cour des comptes établit, en outre, annuellement un rapport distinct sur la régularité des opérations comptables autres que celles portant sur les dépenses et recettes visées au paragraphe 1, ainsi que sur la régularité de la gestion financière de la commission relative à ces opérations. Elle établit ce rapport six mois au plus tard après la fin de l'exercice auquel le compte se rapporte et l'adresse à la commission et au conseil. La commission le communique au Parlement européen. "

15° L'article 78 quater est remplacé par le texte suivant

" Article 78 quater

" La commission exécute le budget administratif, conformément aux dispositions du règlement pris en exécution de l'article 78 nono, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits disponibles, conformément au principe de bonne gestion financière.

" Le règlement prévoit les modalités particulières selon lesquelles chaque institution participe à l'exécution de ses dépenses propres.

" A l'intérieur du budget administratif, la commission peut procéder, dans les limites et conditions fixées par le règlement pris en exécution de l'article 78 nono à des virements de crédits, soit de chapitre à chapitre, soit de subdivision à subdivision. "

16° Les articles 78 sexto et 78 septimo sont abrogés.

17° L'article 78 octavo est remplacé par le texte suivant

" Article 78 octavo

" 1. Le Parlement européen, sur recommandation du conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne décharge à la commission sur l'exécution du budget administratif. A cet effet, il examine, à la suite du conseil, les comptes et l'état financier mentionnés à l'article 78 quinto, le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de celle-ci.

" 2. Avant de donner décharge à la commission, ou à toute autre fin se situant dans le cadre de l'exercice des attributions de celle-ci en matière d'exécution du budget administratif, le Parlement européen peut demander à entendre la commission sur l'exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier. La commission soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, toute information nécessaire.

" 3. La commission met tout en oeuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge et aux autres observations du Parlement européen concernant l'exécution des dépenses ainsi qu'aux commentaires accompagnant les recommandations de décharge adoptées par le conseil.

" A la demande du Parlement européen ou du conseil, la commission fait rapport sur les mesures prises à la lumière de ces observations et commentaires et notamment sur les instructions données aux services chargés de l'exécution du budget administratif. Ces rapports sont également transmis à la Cour des comptes. "

18° L'article 78 nono est remplacé par le texte suivant

" Article 78 nono

" Le conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen et avis de la Cour des comptes

" a) Arrête les règlements financiers spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget administratif et à la reddition et à la vérification des comptes ;

" b) Fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres aux Communautés sont mises à la disposition de la commission, et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie ;

" c) Détermine les règles et organise le contrôle de la responsabilité des contrôleurs financiers, ordonnateurs et comptables. "

19° L'article suivant est inséré

" Article 78 decimo

" Les Etats membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers.

" Sans préjudice d'autres dispositions du présent Traité, les Etats membres coordonnent leur action visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté contre la fraude. A cette fin, ils organisent, avec l'aide de la commission, une collaboration étroite et régulière entre les services compétents de leurs administrations. "

20° A l'article 79, le point a est remplacé par le texte suivant

a) Le présent Traité ne s'applique pas aux îles Féroé. "

21° Les articles 96 et 98 sont abrogés.

Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est modifié conformément au présent article.

1° L'article 3 est remplacé par le texte suivant

" Article 3

" 1. La réalisation des tâches confiées à la Communauté est assurée par

" - un Parlement européen ;

" - un conseil ;

" - une commission ;

" - une Cour de justice ;

" - une Cour des comptes.

" Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le présent Traité.

" 2. Le conseil et la commission sont assistés d'un Comité économique et social exerçant des fonctions consultatives. "

2° Les articles suivants sont insérés

" Article 107 A

" Le Parlement européen peut, à la majorité de ses membres, demander à la commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent Traité.

" Article 107 B

" Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart de ses membres, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par le présent Traité à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.

" L'existence de la commission temporaire d'enquête prend fin par le dépôt de son rapport.

" Les modalités d'exercice du droit d'enquête sont déterminées d'un commun accord par le Parlement européen, le conseil et la commission.

" Article 107 C

" Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui le ou la concerne directement.

" Article 107 D

" 1. Le Parlement européen nomme un médiateur, habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

" Conformément à sa mission, le médiateur procède aux enquêtes qu'il estime justifiées, soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes qui lui ont été présentées directement ou par l'intermédiaire d'un membre du Parlement européen, sauf si les faits allégués font ou ont fait l'objet d'une procédure juridictionnelle. Dans les cas où le médiateur a constaté un cas de mauvaise administration, il saisit l'institution concernée, qui dispose d'un délai de trois mois pour lui faire tenir son avis. Le médiateur transmet ensuite un rapport au Parlement européen et à l'institution concernée. La personne dont émane la plainte est informée du résultat de ces enquêtes.

" Chaque année, le médiateur présente un rapport au Parlement européen sur les résultats de ses enquêtes.

" 2. Le médiateur est nommé après chaque élection du Parlement européen pour la durée de la législature. Son mandat est renouvelable.

" Le médiateur peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du Parlement européen, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave.

" 3. Le médiateur exerce ses fonctions en toute indépendance. Dans l'accomplissement de ses devoirs, il ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun organisme. Pendant la durée de ses fonctions, le médiateur ne peut exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.

" 4. Le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur après avis de la commission et avec l'approbation du conseil statuant à la majorité qualifiée. "

3° A l'article 108, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant

" 3. Le Parlement européen élaborera des projets en vue de permettre l'élection au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les Etats membres.

" Le conseil, statuant à l'unanimité après avis conforme du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent, arrêtera les dispositions dont il recommandera l'adoption par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. "

4° A l'article 114, le second alinéa est complété par la phrase suivante

" Dans ce cas, le mandat des membres de la commission nommés pour les remplacer expire à la date à laquelle aurait dû expirer le mandat des membres de la commission obligés d'abandonner collectivement leurs fonctions. "

5° Les articles suivants sont insérés

" Article 116

" Le conseil est formé par un représentant de chaque Etat membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de cet Etat membre.

" La présidence est exercée à tour de rôle par chaque Etat membre du conseil pour une durée de six mois selon l'ordre suivant des Etats membres

" - pendant un premier cycle de six ans : Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni ;

" - pendant le cycle suivant de six ans : Danemark, Belgique, Grèce, Allemagne, France, Espagne, Italie, Irlande, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni et Portugal.

" Article 117

" Le conseil se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la commission. "

6° L'article suivant est inséré

" Article 121

" 1. Un comité composé des représentants permanents des Etats membres a pour tâche de préparer les travaux du conseil et d'exécuter les mandats qui lui sont confiés par celui-ci.

" 2. Le conseil est assisté d'un secrétariat général, placé sous la direction d'un secrétaire général. Le secrétaire général est nommé par le conseil statuant à l'unanimité.

" Le conseil décide de l'organisation du secrétariat général.

" 3. Le conseil arrête son règlement intérieur. "

7° L'article suivant est inséré

" Article 123

" Le conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les traitements, indemnités et pensions du président et des membres de la commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice. Il fixe également, à la même majorité, toutes indemnités tenant lieu de rémunération. "

8° Les articles suivants sont insérés

" Article 125

" La commission publie tous les ans, un mois au moins avant l'ouverture de la session du Parlement européen, un rapport général sur l'activité de la Communauté.

" Article 126

" 1. La commission est composée de dix-sept membres choisis en raison de leur compétence générale et offrant toutes garanties d'indépendance.

" Le nombre des membres de la commission peut être modifié par le conseil statuant à l'unanimité.

" Seuls les nationaux des Etats membres peuvent être membres de la commission.

" La commission doit comprendre au moins un national de chacun des Etats membres, sans que le nombre des membres ayant la nationalité d'un même Etat membre soit supérieur à deux.

" 2. Les membres de la commission exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.

" Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions. Chaque Etat membre s'engage à respecter ce caractère et à ne pas chercher à influencer les membres de la commission dans l'exécution de leur tâche.

" Les membres de la commission ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. En cas de violation de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le conseil ou par la commission, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office dans les conditions visées à l'article 129 ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu.

" Article 127

" 1. Les membres de la commission sont nommés, pour une durée de cinq ans, selon la procédure visée au paragraphe 2, sous réserve, le cas échéant, de l'article 114.

" Leur mandat est renouvelable.

" 2. Les gouvernements des Etats membres désignent d'un commun accord, après consultation du Parlement européen, la personnalité qu'ils envisagent de nommer président de la commission.

" Les gouvernements des Etats membres, en consultation avec le président désigné, désignent les autres personnalités qu'ils envisagent de nommer membres de la commission.

" Le président et les autres membres de la commission ainsi désignés sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation par le Parlement européen. Après l'approbation du Parlement européen, le président et les autres membres de la commission sont nommés, d'un commun accord, par les gouvernements des Etats membres.

" 3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent pour la première fois au président et aux autres membres de la commission dont le mandat commence le 7 janvier 1995.

" Le président et les autres membres de la commission dont le mandat commence le 7 janvier 1993 sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres. Leur mandat expire le 6 janvier 1995.

" Article 128

" En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de la commission prennent fin individuellement par démission volontaire ou d'office.

" L'intéressé est remplacé pour une durée du mandat restant à courir par un nouveau membre nommé d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres. Le conseil, statuant à l'unanimité, peut décider qu'il n'y a pas lieu à remplacement.

" En cas de démission ou de décès, le président est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. La procédure prévue à l'article 127, paragraphe 2, est applicable pour son remplacement.

" Sauf en cas de démission d'office prévue à l'article 129, les membres de la commission restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.

" Article 129

" Tout membre de la commission, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du conseil ou de la commission.

" Article 130

" La commission peut nommer un ou deux vice-présidents parmi ses membres.

" Article 131

" Le conseil et la commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur collaboration.

" La commission fixe son règlement intérieur en vue d'assurer son fonctionnement et celui de ses services dans les conditions prévues par le présent Traité. Elle assure la publication de ce règlement.

" Article 132

" Les délibérations de la commission sont acquises à la majorité du nombre des membres prévu à l'article 126.

" La commission ne peut siéger valablement que si le nombre de membres fixé dans son règlement intérieur est présent. "

9° L'article 133 est abrogé.

10° L'article 137 est remplacé par le texte suivant

" Article 137

" La Cour de justice est formée de treize juges.

" La Cour de justice siège en séance plénière. Toutefois, elle peut créer en son sein des chambres composées chacune de trois ou cinq juges, en vue, soit de procéder à certaines mesures d'instruction, soit de juger certaines catégories d'affaires, dans les conditions prévues par un règlement établi à cet effet.

" La Cour de justice siège en séance plénière lorsqu'un Etat membre ou une institution de la Communauté qui est partie à l'instance le demande.

" Si la Cour de justice le demande, le conseil, statuant à l'unanimité, peut augmenter le nombre des juges et apporter les adaptations nécessaires aux deuxième et troisième alinéas et à l'article 139, deuxième alinéa. "

11° L'article 140 A est remplacé par le texte suivant

" Article 140 A

" 1. Il est adjoint à la Cour de justice un tribunal chargé de connaître en première instance, sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice limité aux questions de droit, dans les conditions fixées par le statut, de certaines catégories de recours déterminées dans les conditions fixées au paragraphe 2. Le tribunal de première instance n'a pas compétence pour connaître des questions préjudicielles soumises en vertu de l'article 150.

" 2. Sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la commission, le conseil, statuant à l'unanimité, fixe les catégories de recours visées au paragraphe 1 et la composition du tribunal de première instance et adopte les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice. Sauf décision contraire du conseil, les dispositions du présent traité relatives à la Cour de justice, et notamment les dispositions du protocole sur le statut de la Cour de justice, sont applicables au tribunal de première instance.

" 3. Les membres du tribunal de première instance sont choisis parmi les personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles ; ils sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des Etats membres. Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans. Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau.

" 4. Le tribunal de première instance établit son règlement de procédure en accord avec la Cour de justice. Ce règlement est soumis à l'approbation unanime du conseil. "

12° L'article 143 est remplacé par le texte suivant

" Article 143

" 1. Si la Cour de justice reconnaît qu'un Etat membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent Traité, cet Etat est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice.

" 2. Si la commission estime que l'Etat membre concerné n'a pas pris ces mesures, elle émet, après avoir donné à cet Etat la possibilité de présenter ses observations, un avis motivé précisant les points sur lesquels l'Etat membre concerné ne s'est pas conformé à l'arrêt de la Cour de justice.

" Si l'Etat membre concerné n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la cour dans le délai fixé par la commission, celle-ci peut porter l'affaire devant la Cour de justice. Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'Etat membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances.

" Si la Cour de justice reconnaît que l'Etat membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.

" Cette procédure est sans préjudice de l'article 142. "

13° L'article 146 est remplacé par le texte suivant

" Article 146

" La Cour de justice contrôle la légalité des actes du conseil ou de la commission, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers.

" A cet effet, la cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du présent Traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, formés par un Etat membre, le conseil ou la commission.

" La cour est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par le Parlement européen qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de celui-ci.

" Toute personne physique ou morale peut former, dans les mêmes conditions, un recours contre les décisions dont elle est le destinataire et contre les décisions qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement.

" Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant, ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance. "

14° La section suivante est insérée

" Section V

" La Cour des comptes

" Article 160 A

" La Cour des comptes assure le contrôle des comptes.

" Article 160 B

" 1. La Cour des comptes est composée de douze membres.

" 2. Les membres de la Cour des comptes sont choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leurs pays respectifs aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction. Ils doivent offrir toutes garanties d'indépendance.

" 3. Les membres de la Cour des comptes sont nommés pour six ans par le conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen.

" Toutefois, lors des premières nominations, quatre membres de la Cour des comptes, désignés par voie de tirage au sort, reçoivent un mandat limité à quatre ans.

" Les membres de la Cour des comptes peuvent être nommés de nouveau.

" Ils désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour des comptes. Le mandat de celui-ci est renouvelable.

" 4. Les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.

" Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions.

" 5. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.

" 6. En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Cour des comptes prennent fin individuellement par démission volontaire ou par démission d'office déclarée par la Cour de justice conformément aux dispositions du paragraphe 7.

" L'intéressé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

" Sauf en cas de démission d'office, les membres de la Cour des comptes restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.

" 7. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si la Cour de justice constate, à la demande de la Cour des comptes, qu'ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.

" 8. Le conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les conditions d'emploi, et notamment les traitements, indemnités et pensions, du président et des membres de la Cour des comptes. Il fixe également, statuant à la même majorité, toutes indemnités tenant lieu de rémunération.

" 9. Les dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes qui sont applicables aux juges de la Cour de justice sont également applicables aux membres de la Cour des comptes.

" Article 160 C

" 1. La Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de la Communauté. Elle examine également les comptes de la totalité des recettes et dépenses de tout organisme créé par la Communauté dans la mesure où l'acte de fondation n'exclut pas cet examen.

" La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au conseil une déclaration d'assurance concernant l'exactitude des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

" 2. La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses et s'assure de la bonne gestion financière.

" Le contrôle des recettes s'effectue sur la base des constatations comme des versements des recettes à la Communauté.

" Le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements comme des paiements.

" Ces contrôles peuvent être effectués avant la clôture des comptes de l'exercice budgétaire considéré.

" 3. Le contrôle a lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des autres institutions de la Communauté, et dans les Etats membres. Le contrôle dans les Etats membres s'effectue en liaison avec les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec les services nationaux compétents. Ces institutions ou services font connaître à la Cour des comptes s'ils entendent participer au contrôle.

" Tout document ou toute information nécessaires à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes sont communiqués à celle-ci, sur sa demande, par les autres institutions de la Communauté et par les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, par les services nationaux compétents.

" 4. La Cour des comptes établit un rapport annuel après la clôture de chaque exercice. Ce rapport est transmis aux autres institutions de la Communauté et publié au Journal officiel des Communautés européennes, accompagné des réponses desdites institutions aux observations de la Cour des comptes.

" La Cour des comptes peut, en outre, présenter à tout moment ses observations, notamment sous forme de rapports spéciaux, sur des questions particulières et rendre des avis à la demande d'une des autres institutions de la Communauté.

" Elle adopte ses rapports annuels, rapports spéciaux ou avis à la majorité des membres qui la composent.

" Elle assiste le Parlement européen et le conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget. "

15° L'article 166 est remplacé par le texte suivant

" Article 166

" Le nombre des membres du Comité économique et social est fixé ainsi qu'il suit

" Belgique : douze ;

" Danemark : neuf ;

" Allemagne : vingt-quatre ;

" Grèce : douze ;

" Espagne : vingt et un ;

" France : vingt-quatre ;

" Irlande : neuf ;

" Italie : vingt-quatre ;

" Luxembourg : six ;

" Pays-Bas : douze ;

" Portugal : douze ;

" Royaume-Uni : vingt-quatre.

" Les membres du comité sont nommés, pour quatre ans, par le conseil statuant à l'unanimité. Leur mandat est renouvelable.

" Les membres du comité ne doivent être liés par aucun mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.

" Le conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les indemnités des membres du comité. "

16° L'article 168 est remplacé par le texte suivant

" Article 168

" Le comité désigne parmi ses membres son président et son bureau pour une durée de deux ans.

" Il établit son règlement intérieur.

" Le comité est convoqué par son président à la demande du conseil ou de la commission. Il peut également se réunir de sa propre initiative. "

17° L'article 170 est remplacé par le texte suivant

" Article 170

" Le comité est obligatoirement consulté par le conseil ou par la commission dans les cas prévus au présent Traité. Il peut être consulté par ces institutions dans tous les cas où elles le jugent opportun. Il peut prendre l'initiative d'émettre un avis dans les cas où il le juge opportun.

" S'il l'estime nécessaire, le conseil ou la commission impartit au comité, pour présenter son avis, un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la communication qui est adressée à cet effet au président. A l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis.

" L'avis du comité et l'avis de la section spécialisée, ainsi qu'un compte rendu des délibérations, sont transmis au conseil et à la commission. "

18° A l'article 172, les paragraphes 1, 2 et 3 sont abrogés.

19° L'article 173 est remplacé par le texte suivant

" Article 173

" Le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres.

" Le conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen, arrête les dispositions relatives au système des ressources propres de la Communauté dont il recommande l'adoption par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. "

20° L'article suivant est inséré

" Article 173 A

" En vue d'assurer la discipline budgétaire, la commission ne fait pas de proposition d'acte communautaire, ne modifie pas ses propositions et n'adopte pas de mesures d'exécution susceptibles d'avoir des incidences notables sur le budget sans donner l'assurance que cette proposition ou cette mesure peut être financée dans la limite des ressources propres de la Communauté découlant des dispositions fixées par le conseil en vertu de l'article 173. "

21° L'article 179 est remplacé par le texte suivant

" Article 179

" La commission exécute les budgets, conformément aux dispositions du règlement pris en exécution de l'article 183, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément au principe de bonne gestion financière.

" Le règlement prévoit les modalités particulières selon lesquelles chaque institution participe à l'exécution de ses dépenses propres.

" A l'intérieur de chaque budget, la commission peut procéder, dans les limites et conditions fixées par le règlement pris en exécution de l'article 183, à des virements de crédits, soit de chapitre à chapitre, soit de subdivision à subdivision. "

22° Les articles 180 et 180 bis sont abrogés.

23° L'article 180 ter est remplacé par le texte suivant

" Article 180 ter

" 1. Le Parlement européen, sur recommandation du conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne décharge à la commission sur l'exécution du budget. A cet effet, il examine, à la suite du conseil, les comptes et le bilan financier mentionnés à l'article 179 bis, le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de celle-ci.

" 2. Avant de donner décharge à la commission, ou à toute autre fin se situant dans le cadre de l'exercice des attributions de celle-ci en matière d'exécution du budget, le Parlement européen peut demander à entendre la commission sur l'exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier. La commission soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, toute information nécessaire.

" 3. La commission met tout en oeuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge et aux autres observations du Parlement européen concernant l'exécution des dépenses ainsi qu'aux commentaires accompagnant les recommandations de décharge adoptées par le conseil.

" A la demande du Parlement européen ou du conseil, la commission fait rapport sur les mesures prises à la lumière de ces observations et commentaires, et notamment sur les instructions données aux services chargés de l'exécution des budgets. Ces rapports sont également transmis à la Cour des comptes. "

24° L'article 183 est remplacé par le texte suivant

" Article 183

" Le conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen et avis de la Cour des comptes

" a) Arrête les règlements financiers spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes ;

" b) Fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de la Communauté sont mises à la disposition de la commission, et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie ;

" c) Détermine les règles et organise le contrôle de la responsabilité des contrôleurs financiers, ordonnateurs et comptables. "

25° L'article suivant est inséré

" Article 183 A

" Les Etats membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers.

" Sans préjudice d'autres dispositions du présent Traité, les Etats membres coordonnent leur action visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté contre la fraude. A cette fin, ils organisent, avec l'aide de la commission, une collaboration étroite et régulière entre les services compétents de leurs administrations. "

26° A l'article 198, le point a est remplacé par le texte suivant

" a) Le présent Traité ne s'applique pas aux îles Féroé. "

27° L'article 201 est remplacé par le texte suivant

" Article 201

" La Communauté établit avec l'Organisation de coopération et de développement économique une étroite collaboration dont les modalités seront fixées d'un commun accord. "

28° Les articles 204 et 205 sont abrogés.

29° L'article 206 est remplacé par le texte suivant

" Article 206

" La Communauté peut conclure avec un ou plusieurs Etats ou organisations internationales des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières.

" Ces accords sont conclus par le conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen.

" Lorsque ces accords exigent des modifications du présent Traité, les modifications doivent d'abord être adoptées selon la procédure prévue à l'article N du traité sur l'Union européenne. "

Il est institué une politique étrangère et de sécurité commune, régie par les dispositions suivantes

" Article J. 1

" 1. L'Union et ses Etats membres définissent et mettent en oeuvre une politique étrangère et de sécurité commune, régie par les dispositions du présent titre et couvrant tous les domaines de la politique étrangère et de sécurité.

" 2. Les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune sont

" - la sauvegarde des valeurs communes, des intérêts fondamentaux et de l'indépendance de l'Union ;

" - le renforcement de la sécurité de l'Union et de ses Etats membres sous toutes ses formes ;

" - le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, ainsi qu'aux principes de l'Acte final d'Helsinki et aux objectifs de la Charte de Paris ;

" - la promotion de la coopération internationale ;

" - le développement et le renforcement de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

" 3. L'Union poursuit ces objectifs

" - en instaurant une coopération systématique entre les Etats membres pour la conduite de leur politique, conformément à l'article J. 2 ;

" - en mettant graduellement en oeuvre, conformément à l'article J.3, des actions communes dans les domaines où les Etats membres ont des intérêts importants en commun.

" 4. Les Etats membres appuient activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l'Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle. Ils s'abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l'Union ou susceptible de nuire à son efficacité en tant que force cohérente dans les relations internationales. Le conseil veille au respect de ces principes.

" Article J. 2

" 1. Les Etats membres s'informent mutuellement et se concertent au sein du conseil sur toute question de politique étrangère et de sécurité présentant un intérêt général, en vue d'assurer que leur influence combinée s'exerce de la manière la plus efficace par la convergence de leurs actions.

" 2. Chaque fois qu'il l'estime nécessaire, le conseil définit une position commune.

" Les Etats membres veillent à la conformité de leurs politiques nationales avec les positions communes.

" 3. Les Etats membres coordonnent leur action au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales. Ils défendent dans ces enceintes les positions communes.

" Au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales auxquelles tous les Etats membres ne participent pas, ceux qui y participent défendent les positions communes.

" Article J. 3

" La procédure pour adopter une action commune dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité est la suivante

" 1° Le conseil décide, sur la base d'orientations générales du Conseil européen, qu'une question fera l'objet d'une action commune.

" Lorsque le conseil arrête le principe d'une action commune, il en fixe la portée précise, les objectifs généraux et particuliers que s'assigne l'Union dans la poursuite de cette action, ainsi que des moyens, procédures, conditions et, si nécessaire, la durée applicables à sa mise en oeuvre ;

" 2° Lors de l'adoption de l'action commune et à tout stade de son déroulement, le conseil définit les questions au sujet desquelles des décisions doivent être prises à la majorité qualifiée.

" Pour les délibérations du conseil qui requièrent la majorité qualifiée conformément au premier alinéa, les voix des membres sont affectées de la pondération visée à l'article 148, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins cinquante-quatre voix exprimant le vote favorable d'au moins huit membres ;

" 3° S'il se produit un changement de circonstances ayant une nette incidence sur une question faisant l'objet d'une action commune, le conseil révise les principes et les objectifs de cette action et adopte les décisions nécessaires. Aussi longtemps que le conseil n'a pas statué, l'action commune est maintenue ;

" 4° Les actions engagent les Etats membres dans leurs prises de position et dans la conduite de leur action ;

" 5° Toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune fait l'objet d'une information dans des délais permettant, si nécessaire, une concertation préalable au sein du conseil. L'obligation d'information préalable ne s'applique pas aux mesures qui constituent un simple transposition sur le plan national des décisions du conseil ;

" 6° En cas de nécessité impérieuse liée à l'évolution de la situation et à défaut d'une décision du conseil, les Etats membres peuvent prendre d'urgence les mesures qui s'imposent, en tenant compte des objectifs généraux de l'action commune. L'Etat membre qui prend de telles mesures en informe immédiatement le conseil ;

" 7° En cas de difficultés majeures pour appliquer une action commune, en Etat membre saisit le conseil, qui en délibère et recherche les solutions appropriées. Celles-ci ne peuvent aller à l'encontre des objectifs de l'action ni nuire à son efficacité.

" Article J. 4

" 1. La politique étrangère et de sécurité commune inclut l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union européenne, y compris la définition à terme d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune.

" 2. L'Union demande à l'Union de l'Europe occidentale (U.E.O.), qui fait partie intégrante du développement de l'Union européenne, d'élaborer et de mettre en oeuvre les décisions et les actions de l'Union qui ont des implications dans le domaine de la défense. Le conseil, en accord avec les institutions de l'U.E.O., adopte les modalités pratiques nécessaires.

" 3. Les questions qui ont des implications dans le domaine de la défense et qui sont régies par le présent article ne sont pas soumises aux procédures définies à l'article J.3.

" 4. La politique de l'Union au sens du présent article n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres, elle respecte les obligations découlant pour certains Etats membres du traité de l'Atlantique Nord et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.

" 5. Le présent article ne fait pas obstacle au développement d'une coopération plus étroite entre deux ou plusieurs Etats membres au niveau bilatéral, dans le cadre de l'U.E.O. et de l'Alliance atlantique, dans la mesure où cette coopération ne contrevient pas à celle qui est prévue au présent titre ni ne l'entrave.

" 6. En vue de promouvoir l'objectif du présent Traité et compte tenu de l'échéance de 1998 dans le cadre de l'article XII du traité de Bruxelles, le présent article peut être révisé, comme prévu à l'article N, paragraphe 2, sur la base d'un rapport que le conseil soumettra en 1996 au Conseil européen, et qui comprend une évaluation des progrès réalisés et de l'expérience acquise jusque-là.

" Article J. 5

" 1. La présidence représente l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune.

" 2. La présidence a la responsabilité de la mise en oeuvre des actions communes ; à ce titre, elle exprime en principe la position de l'Union dans les organisations internationales et au sein des conférences internationales.

" 3. Dans les tâches visées aux paragraphes 1 et 2, la présidence est assistée, le cas échéant, par l'Etat membre ayant exercé la présidence précédente et par celui qui exercera la présidence suivante. La commission est pleinement associée à ces tâches.

" 4. Sans préjudice des dispositions de l'article J. 2, paragraphe 3, et de l'article J. 3, point 4, les Etats membres représentés dans des organisations internationales ou des conférences internationales dans lesquelles tous les Etats membres ne le sont pas tiennent ces derniers informés sur toute question présentant un intérêt commun.

" Les Etats membres qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des Nations Unies se concerteront et tiendront les autres Etats membres pleinement informés. Les Etats membres qui sont membres permanents du conseil de sécurité veilleront, dans l'exercice de leurs fonctions, à défendre les positions et l'intérêt de l'Union, sans préjudice des responsabilités qui leur incombent en vertu des dispositions de la Charte des Nations Unies.

" Article J. 6

" Les missions diplomatiques et consulaires des Etats membres et les délégations de la commission dans les pays tiers et les conférences internationales, ainsi que leur représentation auprès des organisations internationales, se concertent pour assurer le respect et la mise en oeuvre des positions communes et des actions communes arrêtées par le conseil.

" Elles intensifient leur coopération en échangeant des informations, en procédant à des évaluations communes et en contribuant à la mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 8 C du traité instituant la Communauté européenne.

" Article J. 7

" La présidence consulte le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération. Le Parlement européen est tenu régulièrement informé par la présidence et la commission de l'évolution de la politique étrangère et de sécurité de l'Union.

" Le Parlement européen peut adresser des questions ou formuler des recommandations à l'intention du conseil. Il procède chaque année à un débat sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune.

" Article J. 8

" 1. Le Conseil européen définit les principes et les orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune.

" 2. Le conseil prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, sur la base des orientations générales arrêtées par le Conseil européen. Il veille à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de l'action de l'Union.

" Le conseil statue à l'unanimité, sauf pour les questions de procédure et dans le cas visé à l'article J. 3, point 2.

" 3. Chaque Etat membre ou la commission peut saisir le conseil de toute question relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et soumettre des propositions au conseil.

" 4. Dans les cas exigeant une décision rapide, la présidence convoque, soit d'office, soit à la demande de la commission ou d'un Etat membre, dans un délai de quarante-huit heures ou, en cas de nécessité absolue, dans un délai plus bref, une réunion extraordinaire du conseil.

" 5. Sans préjudice de l'article 151 du traité instituant la Communauté européenne, un comité politique composé des directeurs politiques suit la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et contribue à la définition des politiques en émettant des avis à l'intention du conseil, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative. Il surveille également la mise en oeuvre des politiques convenues, sans préjudice des compétences de la présidence et de la commission.

" Article J. 9

" La commission est pleinement associée aux travaux dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.

" Article J. 10

" Lors d'une révision éventuelle des dispositions relatives à la sécurité conformément à l'article J. 4, la conférence qui est convoquée à cet effet examine également si d'autres amendements doivent être apportés aux dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune.

" Article J. 11

" 1. Les dispositions visées aux articles 137, 139 à 142, 146, 147, 150 à 153, 157 à 163 et 217 du traité instituant la Communauté européenne sont applicables aux dispositions relatives aux domaines visés au présent titre.

" 2. Les dépenses administratives entraînées pour les institutions par les dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune sont à la charge du budget des Communautés européennes.

" Le conseil peut également

" - soit décider à l'unanimité que les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en oeuvre desdites dispositions sont mises à la charge du budget des Communautés européennes ; dans ce cas, la procédure budgétaire prévue au traité instituant la Communauté européenne s'applique ;

" - soit constater que de telles dépenses sont à la charge des Etats membres, éventuellement selon une clef de répartition à déterminer. "

La coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est régie par les dispositions suivantes

" Article K. 1

" Aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union, notamment de la libre circulation des personnes, et sans préjudice des compétences de la Communauté européenne, les Etats membres considèrent les domaines suivants comme des questions d'intérêt commun

" 1° La politique d'asile ;

" 2° Les règles régissant le franchissement des frontières extérieures des Etats membres par des personnes et l'exercice du contrôle de ce franchissement ;

" 3° La politique d'immigration et la politique à l'égard des ressortissants des pays tiers

" a) Les conditions d'entrée et circulation des ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres ;

" b) Les conditions de séjour des ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres, y compris le regroupement familial et l'accès à l'emploi ;

" c) La lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres ;

" 4° La lutte contre la toxicomanie dans la mesure où ce domaine n'est pas couvert par les points 7, 8 et 9 ;

" 5° La lutte contre la fraude de dimension internationale dans la mesure où ce domaine n'est pas couvert par les points 7, 8 et 9 ;

" 6° La coopération judiciaire en matière civile ;

" 7° La coopération judiciaire en matière pénale ;

" 8° La coopération douanière ;

" 9° La coopération policière en vue de la prévention et de la lutte contre le terrorisme, le trafic illicite de drogue et d'autres formes graves de criminalité internationale, y compris, si nécessaire, certains aspects de coopération douanière, en liaison avec l'organisation à l'échelle de l'Union d'un système d'échanges d'informations au sein d'un Office européen de police (Europol).

" Article K. 2

" 1. Les questions visées à l'article K. 1 sont traitées dans le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, et de la convention relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951, et en tenant compte de la protection accordée par les Etats membres aux personnes persécutées pour des motifs politiques.

" 2. Le présent titre ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux Etats membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

" Article K. 3

" 1. Dans les domaines visés à l'article K. 1, les Etats membres s'informent et se consultent mutuellement au sein du conseil, en vue de coordonner leur action. Ils instituent à cet effet une collaboration entre les services compétents de leurs administrations.

" 2. Le conseil peut

" - à l'initiative de tout Etat membre ou de la commission dans les domaines visés aux points 1 à 6 de l'article K. 1 ;

" - à l'initiative de tout Etat membre dans les domaines visés aux points 7, 8 et 9 de l'article K. 1

" a) Arrêter des positions communes et promouvoir, sous la forme et selon les procédures appropriées, toute coopération utile à la poursuite des objectifs de l'Union ;

" b) Adopter des actions communes, dans la mesure où les objectifs de l'Union peuvent être mieux réalisés par une action commune que par les Etats membres agissant isolément, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée ; il peut décider que les mesures d'application d'une action commune seront adoptées à la majorité qualifiée ;

" c) Sans préjudice de l'article 220 du traité instituant la Communauté européenne, établir des conventions dont il recommandera l'adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

" Sauf dispositions contraires pévues par ces conventions, les éventuelles mesures d'application de celles-ci sont adoptées au sein du conseil, à la majorité des deux tiers des Hautes Parties contractantes.

" Ces conventions peuvent prévoir que la Cour de justice est compétente pour interpréter leurs dispositions et pour statuer sur tout différend concernant leur application, selon les modalités qu'elles peuvent préciser.

" Article K. 4

" 1. Il est institué un comité de coordination composé de hauts fonctionnaires. En plus de son rôle de coordination, ce comité a pour mission

" - de formuler des avis à l'intention du conseil, soit à la requête de celui-ci, soit de sa propre initiative ;

" - de contribuer, sans préjudice de l'article 151 du traité instituant la Communauté européenne, à la préparation des travaux du conseil dans les domaines visés à l'article K. 1 ainsi que, selon les conditions prévues à l'article 100 D du traité instituant la Communauté européenne, dans les domaines visés à l'article 100 C dudit traité.

" 2. La commission est pleinement associée aux travaux dans les domaines visés au présent titre.

" Le conseil statue à l'unanimité, sauf sur les questions de procédure et dans les cas où l'article K. 3 prévoit expressément une autre règle de vote.

" Dans le cas où les délibérations du conseil requièrent la majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération visé à l'article 148, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins cinquante-quatre voix exprimant le vote favorable d'au moins huit membres.

" Article K. 5

" Les Etats membres expriment les positions communes arrêtées conformément au présent titre dans les organisations internationales et lors des conférences internationales auxquelles ils participent.

" Article K. 6

" La présidence et la commission informent régulièrement le Parlement européen des travaux menés dans les domaines relevant du présent titre.

" La présidence consulte le Parlement européen sur les principaux aspects de l'activité dans les domaines visés au présent titre et veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération.

" Le Parlement européen peut adresser des questions ou formuler des recommandations à l'intention du conseil. Il procède chaque année à un débat sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des domaines visés au présent titre.

" Article K. 7

" Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'institution ou au développement d'une coopération plus étroite entre deux ou plusieurs Etats membres, dans la mesure où cette coopération ne contrevient ni n'entrave celle qui est prévue au présent titre.

" Article K. 8

" 1. Les dispositions visées aux articles 137, 139 à 142, 146, 147, 150 à 153, 157 à 163 et 217 du traité instituant la Communauté européenne sont applicables aux dispositions relatives aux domaines visés au présent titre.

" 2. Les dépenses administratives entraînées pour les institutions par les dispositions relatives aux domaines visés au présent titre sont à la charge du budget des Communautés européennes.

" Le conseil peut également

" - soit décider à l'unanimité que les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en oeuvre desdites dispositions sont à la charge du budget des Communautés européennes ; dans ce cas, la procédure budgétaire prévue au traité instituant la Communauté européenne s'applique ;

" - soit constater que de telles dépenses sont à la charge des Etats membres, éventuellement selon une clef de répartition à déterminer.

" Article K. 9

" Le conseil, statuant à l'unanimité à l'initiative de la commission ou d'un Etat membre, peut décider de rendre applicable l'article 100 C du traité instituant la Communauté européenne à des actions relevant de domaines visés à l'article K. 1, points 1 à 6, en déterminant les conditions de vote qui s'y rattachent. Il recommande l'adoption de cette décision par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. "

Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique qui sont relatives à la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes et à l'exercice de cette compétence ne sont applicables qu'aux dispositions suivantes du présent traité

a) Les dispositions portant modification du traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ;

b) Le troisième alinéa de l'article K. 3, paragraphe 2, point c ;

c) Les articles L à S.

Sous réserve des dispositions portant modification du traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et des présentes dispositions finales, aucune disposition du présent traité n'affecte les traités instituant les Communautés européennes ni les traités et actes subséquents qui les ont modifiés ou complétés.

1. Le gouvernement de tout Etat membre, ou la commission, peut soumettre au conseil des projets tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union.

Si le conseil, après avoir consulté le Parlement européen et, le cas échéant, la commission, émet un avis favorable à la réunion d'une conférence des représentants des gouvernements des Etats membres, celle-ci est convoquée par le président du conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter auxdits traités. Dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire, le Conseil de la banque centrale européenne est également consulté.

Les amendements entreront en vigueur après avoir été ratifiés par tous les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

2. Une conférence des représentants des gouvernements des Etats membres sera convoquée en 1996 pour examiner, conformément aux objectifs énoncés aux articles A et B des dispositions communes, les dispositions du présent Traité pour lesquelles une révision est prévue.

Tout Etat européen peut demander à devenir membre de l'Union. Il adresse sa demande au conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la commission et après avis conforme du Parlement européen qui se prononce à la majorité absolue des membres qui le composent.

Les conditions de l'admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l'Union font l'objet d'un accord entre les Etats membres et l'Etat demandeur. Ledit accord est soumis à la ratification par tous les Etats contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

1. Sont abrogés les articles 2 à 7 et 10 à 19 du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes, signé à Bruxelles le 8 avril 1965.

2. Sont abrogés l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, et le titre III de l'Acte unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986.

Le présent Traité est conclu pour une durée illimitée.

1. Le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République italienne.

2. Le présent Traité entrera en vigueur le 1er janvier 1993, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat signataire qui procédera le dernier à cette formalité.

Le présent Traité rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres Etats signataires.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent Traité.