LEGITEXT000006067755
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Décret n°91-974 du 19 septembre 1991 modifiant l'article R. 633-23 du code de la sécurité sociale relatif à l'élection des conseils d'administration des caisses de base relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 91-974 1991-09-19
Art. 1 Décret n°91-974 du 19 septembre 1991 modifiant l'article R. 633-23 du code de la sécurité sociale relatif à l'élection des conseils d'administration des caisses de base relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-974 1991-09-19
Art. 2 Décret n°91-974 du 19 septembre 1991 modifiant l'article R. 633-23 du code de la sécurité sociale relatif à l'élection des conseils d'administration des caisses de base relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.