LEGITEXT000006067754
FR
FR
Décret n°91-970 du 23 septembre 1991 fixant les conditions de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 91-970 1991-09-23
Art. 1 Décret n°91-970 du 23 septembre 1991 fixant les conditions de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-970 1991-09-23
Art. 2 Décret n°91-970 du 23 septembre 1991 fixant les conditions de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-970 1991-09-23
Art. 3 Décret n°91-970 du 23 septembre 1991 fixant les conditions de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-970 1991-09-23
Art. 4 Décret n°91-970 du 23 septembre 1991 fixant les conditions de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.