LEGITEXT000006067735
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Décret n°91-897 du 5 septembre 1991 portant application de l'article 17 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 91-897 1991-09-05
Art. 1 Décret n°91-897 du 5 septembre 1991 portant application de l'article 17 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-897 1991-09-05
Art. 2 Décret n°91-897 du 5 septembre 1991 portant application de l'article 17 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.