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LEGITEXT000006067695 FR

Décret n°91-700 du 18 juillet 1991 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la majoration pour tierce personne dans les régimes d'assurance vieillesse et invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 91-700 1991-07-18

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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