LEGITEXT000006067685
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Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission consultative des radiocommunications et de la commission consultative des services de télécommunications
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 91-644 1991-07-10
Art. 1 Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission consultative des radiocommunications et de la commission consultative des services de télécommunications
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-644 1991-07-10
Art. 2 Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission consultative des radiocommunications et de la commission consultative des services de télécommunications
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-644 1991-07-10
Art. 3 Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission consultative des radiocommunications et de la commission consultative des services de télécommunications
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.