LEGITEXT000006067683
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Décret n°91-638 du 9 juillet 1991 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du fichier rassemblant les personnes qui ne souhaitent pas faire l'objet de démarchage publicitaire par télex ou télécopie ainsi que les sanctions pénales applicables
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 91-638 1991-07-09
Art. 1 Décret n°91-638 du 9 juillet 1991 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du fichier rassemblant les personnes qui ne souhaitent pas faire l'objet de démarchage publicitaire par télex ou télécopie ainsi que les sanctions pénales applicables
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-638 1991-07-09
Art. 2 Décret n°91-638 du 9 juillet 1991 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du fichier rassemblant les personnes qui ne souhaitent pas faire l'objet de démarchage publicitaire par télex ou télécopie ainsi que les sanctions pénales applicables
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.