LEGITEXT000006067680
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Décret n°91-630 du 4 juillet 1991 modifiant le décret n° 85-108 du 28 janvier 1985 instituant un régime de cessation progressive d'activité en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 91-630 1991-07-04
Art. 1 Décret n°91-630 du 4 juillet 1991 modifiant le décret n° 85-108 du 28 janvier 1985 instituant un régime de cessation progressive d'activité en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-630 1991-07-04
Art. 2 Décret n°91-630 du 4 juillet 1991 modifiant le décret n° 85-108 du 28 janvier 1985 instituant un régime de cessation progressive d'activité en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.