LEGITEXT000006067664
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Décret n°91-563 du 13 juin 1991 portant modification des articles R. 513-5 et R. 514-7-1 du code des assurances relatifs au stage professionnel de distributeur de produits d'assurance
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 91-563 1991-06-13
Art. 1 Décret n°91-563 du 13 juin 1991 portant modification des articles R. 513-5 et R. 514-7-1 du code des assurances relatifs au stage professionnel de distributeur de produits d'assurance
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-563 1991-06-13
Art. 2 Décret n°91-563 du 13 juin 1991 portant modification des articles R. 513-5 et R. 514-7-1 du code des assurances relatifs au stage professionnel de distributeur de produits d'assurance
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L'article R. 514-7-1 du code des assurances est abrogé.
Decret 91-563 1991-06-13
Art. 3 Décret n°91-563 du 13 juin 1991 portant modification des articles R. 513-5 et R. 514-7-1 du code des assurances relatifs au stage professionnel de distributeur de produits d'assurance
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.