LEGITEXT000006067657
FR
FR
Décret n°91-502 du 30 mai 1991 autorisant l'offre au public d'actions nouvelles du capital de la société centrale des Assurances générales de France
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 91-502 1991-05-30
Art. 1 Décret n°91-502 du 30 mai 1991 autorisant l'offre au public d'actions nouvelles du capital de la société centrale des Assurances générales de France
Ouvrir la source officielle
Est autorisée l'offre au public d'actions nouvelles du capital de la société centrale des Assurances générales de France.
Decret 91-502 1991-05-30
Art. 2 Décret n°91-502 du 30 mai 1991 autorisant l'offre au public d'actions nouvelles du capital de la société centrale des Assurances générales de France
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.