LEGITEXT000006067653
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Décret n°91-473 du 14 mai 1991 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la comptabilité des entreprises d'assurance de toute nature et de capitalisation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 91-473 1991-05-14
Art. 1 Décret n°91-473 du 14 mai 1991 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la comptabilité des entreprises d'assurance de toute nature et de capitalisation
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-473 1991-05-14
Art. 2 Décret n°91-473 du 14 mai 1991 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la comptabilité des entreprises d'assurance de toute nature et de capitalisation
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Decret 91-473 1991-05-14
Art. 3 Décret n°91-473 du 14 mai 1991 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la comptabilité des entreprises d'assurance de toute nature et de capitalisation
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.