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LEGITEXT000006067635 FR

Décret n°91-398 du 25 avril 1991 adaptant le code des assurances (partie Réglementaire) à la directive n° 87-343 du Conseil des communautés européennes relative à l'assurance-crédit et l'assurance-caution

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 91-398 1991-04-25
Art. 7 Décret n°91-398 du 25 avril 1991 adaptant le code des assurances (partie Réglementaire) à la directive n° 87-343 du Conseil des communautés européennes relative à l'assurance-crédit et l'assurance-caution Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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