LEGITEXT000006067632
FR
FR
Décret n°91-377 du 16 avril 1991 portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 91-377 1991-04-16
Art. 1 Décret n°91-377 du 16 avril 1991 portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-377 1991-04-16
Art. 2 Décret n°91-377 du 16 avril 1991 portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.