LEGITEXT000006067627
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Décret n°91-357 du 12 avril 1991 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 de ce code
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 91-357 1991-04-12
Art. 1 Décret n°91-357 du 12 avril 1991 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 de ce code
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-357 1991-04-12
Art. 2 Décret n°91-357 du 12 avril 1991 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 de ce code
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.
Decret 91-357 1991-04-12
Art. 3 Décret n°91-357 du 12 avril 1991 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 de ce code
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.