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LEGITEXT000006067615 FR

Décret n°91-319 du 26 mars 1991 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 91-319 1991-03-26

Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 1991 à 638 F, dont 580 F au titre de l'assurance invalidité et 58 F au titre de l'assurance décès.

Decret 91-319 1991-03-26

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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