LEGITEXT000006067604
FR
FR
Décret n°91-241 du 2 mars 1991 réglementant les relations financières avec certains pays
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 91-241 1991-03-02
Art. 1 Décret n°91-241 du 2 mars 1991 réglementant les relations financières avec certains pays
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-241 1991-03-02
Art. 2 Décret n°91-241 du 2 mars 1991 réglementant les relations financières avec certains pays
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.