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Décret n°91-204 du 25 février 1991 modifiant le code des marchés publics et relatif au règlement amiable des litiges

13 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (13)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

Texte législatif (13 Articles)

Decret 91-204 1991-02-25
Art. 12 Décret n°91-204 du 25 février 1991 modifiant le code des marchés publics et relatif au règlement amiable des litiges Ouvrir la source officielle

Le présent décret entrera en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant le mois de sa publication au Journal officiel.

Decret 91-204 1991-02-25
Art. 13 Décret n°91-204 du 25 février 1991 modifiant le code des marchés publics et relatif au règlement amiable des litiges Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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