LEGITEXT000006067599
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Décret n°91-198 du 20 février 1991 modifiant le décret n° 79-417 du 28 mai 1979 relatif aux interventions des caisses de crédit agricole mutuel en faveur des bénéficiaires qui ne peuvent être sociétaires
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 91-198 1991-02-20
Art. 1 Décret n°91-198 du 20 février 1991 modifiant le décret n° 79-417 du 28 mai 1979 relatif aux interventions des caisses de crédit agricole mutuel en faveur des bénéficiaires qui ne peuvent être sociétaires
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-198 1991-02-20
Art. 2 Décret n°91-198 du 20 février 1991 modifiant le décret n° 79-417 du 28 mai 1979 relatif aux interventions des caisses de crédit agricole mutuel en faveur des bénéficiaires qui ne peuvent être sociétaires
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-198 1991-02-20
Art. 3 Décret n°91-198 du 20 février 1991 modifiant le décret n° 79-417 du 28 mai 1979 relatif aux interventions des caisses de crédit agricole mutuel en faveur des bénéficiaires qui ne peuvent être sociétaires
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Les articles 3 et 5 du décret du 28 mai 1979 susvisé sont abrogés.
Decret 91-198 1991-02-20
Art. 4 Décret n°91-198 du 20 février 1991 modifiant le décret n° 79-417 du 28 mai 1979 relatif aux interventions des caisses de crédit agricole mutuel en faveur des bénéficiaires qui ne peuvent être sociétaires
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.