LEGITEXT000006067595
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Décret n°91-185 du 13 février 1991 complétant la section 3 du chapitre VI du titre III du livre II du code du travail et relatif à la formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 91-185 1991-02-13
Art. 1 Décret n°91-185 du 13 février 1991 complétant la section 3 du chapitre VI du titre III du livre II du code du travail et relatif à la formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-185 1991-02-13
Art. 2 Décret n°91-185 du 13 février 1991 complétant la section 3 du chapitre VI du titre III du livre II du code du travail et relatif à la formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.