LEGITEXT000006067577
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Décret n°91-135 du 1 février 1991 portant création et suppression de sections dans certaines chambres régionales des comptes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 91-135 1991-02-02
Art. 1 Décret n°91-135 du 1 février 1991 portant création et suppression de sections dans certaines chambres régionales des comptes
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-135 1991-02-02
Art. 2 Décret n°91-135 du 1 février 1991 portant création et suppression de sections dans certaines chambres régionales des comptes
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Le décret n° 87-244 du 7 avril 1987 portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes est abrogé.
Decret 91-135 1991-02-02
Art. 3 Décret n°91-135 du 1 février 1991 portant création et suppression de sections dans certaines chambres régionales des comptes
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.