LEGITEXT000006067574
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Décret n°91-1327 du 27 décembre 1991 modifiant le décret n° 89-990 du 22 décembre 1989 relatif aux conditions de remboursement à l'Etat des créances sur l'Etablissement public Autoroutes de France
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 91-1327 1991-12-27
Art. 1 Décret n°91-1327 du 27 décembre 1991 modifiant le décret n° 89-990 du 22 décembre 1989 relatif aux conditions de remboursement à l'Etat des créances sur l'Etablissement public Autoroutes de France
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-1327 1991-12-27
Art. 2 Décret n°91-1327 du 27 décembre 1991 modifiant le décret n° 89-990 du 22 décembre 1989 relatif aux conditions de remboursement à l'Etat des créances sur l'Etablissement public Autoroutes de France
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.