LEGITEXT000006067557
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Décret n°91-1280 du 17 décembre 1991 relatif aux conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles.
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 91-1280 1991-12-17
Art. 1 Décret n°91-1280 du 17 décembre 1991 relatif aux conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles.
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Decret 91-1280 1991-12-17
Art. 2 Décret n°91-1280 du 17 décembre 1991 relatif aux conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles.
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Decret 91-1280 1991-12-17
Art. 3 Décret n°91-1280 du 17 décembre 1991 relatif aux conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles.
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Decret 91-1280 1991-12-17
Art. 4 Décret n°91-1280 du 17 décembre 1991 relatif aux conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles.
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Decret 91-1280 1991-12-17
Art. 5 Décret n°91-1280 du 17 décembre 1991 relatif aux conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles.
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1992.
Decret 91-1280 1991-12-17
Art. 6 Décret n°91-1280 du 17 décembre 1991 relatif aux conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.