LEGITEXT000006067556
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Décret n°91-1279 du 17 décembre 1991 modifiant le décret n° 82-286 du 26 mars 1982 relatif à la protection sociale des personnels ouvriers de l'Etat non rémunérés sur une base mensuelle.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 91-1279 1991-12-17
Art. 1 Décret n°91-1279 du 17 décembre 1991 modifiant le décret n° 82-286 du 26 mars 1982 relatif à la protection sociale des personnels ouvriers de l'Etat non rémunérés sur une base mensuelle.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-1279 1991-12-17
Art. 2 Décret n°91-1279 du 17 décembre 1991 modifiant le décret n° 82-286 du 26 mars 1982 relatif à la protection sociale des personnels ouvriers de l'Etat non rémunérés sur une base mensuelle.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.