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Décret n°91-1267 du 19 décembre 1991 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1991.
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I [1°, 2° et 5°]) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 112. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
Tranches de superficie réelle pondérée
Plus de 120 hectares
Chef d'exploitation
Montant minimum (en francs) : 26.784 F
Aide familial de 18 ans ou plus - associé d'exploitation
Montant minimum (en francs) : 17.856 F
Aide familial de moins de 18 ans
Montant minimum (en francs) : 8.928 F
Tranches de superficie réelle pondérée
De 50,01 à 120 hectares
Chef d'exploitation
Montant minimum (en francs) : 13.692 F
Montant maximum (en francs) : 26.784 F
Aide familial de 18 ans ou plus - associé d'exploitation
Montant minimum (en francs) : 9.128 F
Montant maximum (en francs) : 17.856 F
Aide familial de moins de 18 ans
Montant minimum (en francs) : 4.564 F
Montant maximum (en francs) : 8.928 F
Tranches de superficie réelle pondérée
De 28,01 à 50 hectares
Chef d'exploitation
Montant minimum (en francs) : 8.412 F
Montant maximum (en francs) : 13.692 F
Aide familial de 18 ans ou plus - associé d'exploitation
Montant minimum (en francs) : 5.608 F
Montant maximum (en francs) : 9.128 F
Aide familial de moins de 18 ans
Montant minimum (en francs) : 2.804 F
Montant maximum (en francs) : 4.564 F
Tranches de superficie réelle pondérée
De 6,01 à 28 hectares
Chef d'exploitation
Montant minimum (en francs) : 1.812 F
Montant maximum (en francs) : 8.412 F
Aide familial de 18 ans ou plus - associé d'exploitation
Montant minimum (en francs) : 1.208 F
Montant maximum (en francs) : 5.608 F
Aide familial de moins de 18 ans
Montant minimum (en francs) : 604 F
Montant maximum (en francs) : 2.804 F
Tranches de superficie réelle pondérée
De 4,01 à 6 hectares
Chef d'exploitation
Montant minimum (en francs) : 1.209 F
Montant maximum (en francs) : 1.812 F
Aide familial de 18 ans ou plus - associé d'exploitation
Montant minimum (en francs) : 806 F
Montant maximum (en francs) : 1.208 F
Aide familial de moins de 18 ans
Montant minimum (en francs) : 403 F
Montant maximum (en francs) : 604 F
Tranches de superficie réelle pondérée
Au plus égale à 4 hectares (montant unique)
Chef d'exploitation
Montant minimum (en francs) : 1.209 F
Montant maximum (en francs) : 1.209 F
Aide familial de 18 ans ou plus - associé d'exploitation
Montant minimum (en francs) : 806 F
Montant maximum (en francs) : 806 F
Aide familial de moins de 18 ans
Montant minimum (en francs) : 403 F
Montant maximum (en francs) : 403 F
La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er.
Tranches de superficie réelle pondérée
Plus de 120 hectares
Montant (en francs); minimum : 24.106 F;
Tranches de superficie réelle pondérée
De 50,01 à 120 hectares
Montant (en francs); minimum : 12.323 F; maximum : 24.106 F
Tranches de superficie réelle pondérée
De 28,01 à 50 hectares
Montant (en francs); minimum : 7.571 F; maximum : 12.323 F
Tranches de superficie réelle pondérée
De 6,01 à 28 hectares
Montant (en francs); minimum : 1.631 F; maximum : 7.571 F
Tranches de superficie réelle pondérée
De 4,01 à 6 hectares
Montant (en francs); minimum : 1.088 F; maximum : 1.631 F
Tranches de superficie réelle pondérée
Au plus égale à 4 hectares
Montant (en francs); minimum : 1.088 F; maximum : 1.088 F
Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 272 F par hectare pondéré.
Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 24 106 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 100,8. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,8 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné à l'article 1106-18 (alinéa 3) du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, qui est égale à 2,8 p. 100 du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu.
Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 1er.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural : 1 092 F ;
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 728 F ;
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 364 F ;
Chef d'exploitation à titre secondaire : 137 F ;
Aide familial à titre secondaire âgé de dix-huit ans au moins
92 F ;
Aide familial à titre secondaire âgé de moins de dix-huit ans
46 F ;
Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 1er) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;
Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 2) ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.
Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 1er) du code rural est fixé comme suit
Tranches de superficie réelle pondérée
Supérieure à 120 hectares
Montant (en francs) : 1.510 F;
Tranches de superficie réelle pondérée
De 80,01 à 120 hectares
Montant (en francs) : 1.210 F;
Tranches de superficie réelle pondérée
De 28,01 à 80 hectares
Montant (en francs) : 785 F;
Tranches de superficie réelle pondérée
De 13,01 à 28 hectares
Montant (en francs) : 590 F;
Tranches de superficie réelle pondérée
De 7,01 à 13 hectares
Montant (en francs) : 370 F;
Tranches de superficie réelle pondérée
Au plus égale à 7 hectares.
Montant (en francs) : 266 F;
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 54 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 42 F par hectare pondéré.
La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 8.
Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à
11 480 F et 3 700 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ;
9 470 F et 4 440 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ;
4 740 F et 5 920 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.
Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.