LEGITEXT000006067544
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Décret n°91-1260 du 17 décembre 1991 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 91-1260 1991-12-17
Art. 1 Décret n°91-1260 du 17 décembre 1991 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne
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Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne susvisé est fixé pour 1991 à 2,6 milliards de francs.
Decret 91-1260 1991-12-17
Art. 2 Décret n°91-1260 du 17 décembre 1991 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.