LEGITEXT000006067541
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Décret n°91-1245 du 13 décembre 1991 portant relèvement du plafond des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 91-1245 1991-12-13
Art. 1 Décret n°91-1245 du 13 décembre 1991 portant relèvement du plafond des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-1245 1991-12-13
Art. 2 Décret n°91-1245 du 13 décembre 1991 portant relèvement du plafond des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.