Décret n°91-1232 du 6 décembre 1991 relatif à la mission interministérielle d'enquête instituée par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et modifiant le code des marchés publics

a modifié les dispositions suivantes

L'article 221 bis du code des marchés publics est abrogé.

Les enquêtes confiées à la brigade interministérielle d'enquêteurs instituée par cet article à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférées à la mission interministérielle d'enquête instituée par la loi du 3 janvier 1991 susmentionnée. Demeurent valables les actes de procédure accomplis dans le cadre de ses pouvoirs par la brigade interministérielle d'enquêteurs instituée par l'article 221 bis du code des marchés publics.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.