LEGITEXT000006067531
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Décret n°91-1207 du 26 novembre 1991 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatives au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 91-1207 1991-11-26
Art. 1 Décret n°91-1207 du 26 novembre 1991 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatives au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
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Decret 91-1207 1991-11-26
Art. 2 Décret n°91-1207 du 26 novembre 1991 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatives au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
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Art. 3 Décret n°91-1207 du 26 novembre 1991 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatives au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
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Art. 4 Décret n°91-1207 du 26 novembre 1991 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatives au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
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Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1992.
Decret 91-1207 1991-11-26
Art. 5 Décret n°91-1207 du 26 novembre 1991 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatives au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.