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LEGITEXT000006067520 FR

Décret n°91-1159 du 8 novembre 1991 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la revalorisation des allocations de logement

11 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (11)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

Texte législatif (11 Articles)

Decret 91-1159 1991-11-08
Art. 11 Décret n°91-1159 du 8 novembre 1991 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la revalorisation des allocations de logement Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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