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LEGITEXT000006067515 FR

Décret n°91-1124 du 28 octobre 1991 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 91-1124 1991-10-28
Art. 4 Décret n°91-1124 du 28 octobre 1991 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne Ouvrir la source officielle

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.

Decret 91-1124 1991-10-28
Art. 6 Décret n°91-1124 du 28 octobre 1991 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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