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LEGITEXT000006067514 FR

Décret n°91-1123 du 28 octobre 1991 modifiant le code des assurances et relatif à l'établissement de comptes consolidés par les entreprises d'assurance et de capitalisation

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Decret 91-1123 1991-10-28

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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