LEGITEXT000006067514
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Décret n°91-1123 du 28 octobre 1991 modifiant le code des assurances et relatif à l'établissement de comptes consolidés par les entreprises d'assurance et de capitalisation
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 91-1123 1991-10-28
Art. 1 Décret n°91-1123 du 28 octobre 1991 modifiant le code des assurances et relatif à l'établissement de comptes consolidés par les entreprises d'assurance et de capitalisation
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Decret 91-1123 1991-10-28
Art. 2 Décret n°91-1123 du 28 octobre 1991 modifiant le code des assurances et relatif à l'établissement de comptes consolidés par les entreprises d'assurance et de capitalisation
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Art. 3 Décret n°91-1123 du 28 octobre 1991 modifiant le code des assurances et relatif à l'établissement de comptes consolidés par les entreprises d'assurance et de capitalisation
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Art. 4 Décret n°91-1123 du 28 octobre 1991 modifiant le code des assurances et relatif à l'établissement de comptes consolidés par les entreprises d'assurance et de capitalisation
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Art. 5 Décret n°91-1123 du 28 octobre 1991 modifiant le code des assurances et relatif à l'établissement de comptes consolidés par les entreprises d'assurance et de capitalisation
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Decret 91-1123 1991-10-28
Art. 6 Décret n°91-1123 du 28 octobre 1991 modifiant le code des assurances et relatif à l'établissement de comptes consolidés par les entreprises d'assurance et de capitalisation
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.