LEGITEXT000006067509
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Décret n°91-1106 du 22 octobre 1991 relatif à l'assurance volontaire vieillesse gérée par le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 91-1106 1991-10-22
Art. 1 Décret n°91-1106 du 22 octobre 1991 relatif à l'assurance volontaire vieillesse gérée par le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
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Decret 91-1106 1991-10-22
Art. 2 Décret n°91-1106 du 22 octobre 1991 relatif à l'assurance volontaire vieillesse gérée par le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
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Decret 91-1106 1991-10-22
Art. 3 Décret n°91-1106 du 22 octobre 1991 relatif à l'assurance volontaire vieillesse gérée par le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
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Decret 91-1106 1991-10-22
Art. 4 Décret n°91-1106 du 22 octobre 1991 relatif à l'assurance volontaire vieillesse gérée par le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.