LEGITEXT000006067443
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Décret n°89-988 du 22 décembre 1989 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 89-988 1989-12-22
Art. 1 Décret n°89-988 du 22 décembre 1989 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 89-988 1989-12-22
Art. 2 Décret n°89-988 du 22 décembre 1989 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
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Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1990.
Decret 89-988 1989-12-22
Art. 3 Décret n°89-988 du 22 décembre 1989 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.