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LEGITEXT000006067437 FR

Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 portant modification du livre des procédures fiscales

20 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (20)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

Texte législatif (20 Articles)

Decret 89-948 1989-12-22
Art. 19 Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 portant modification du livre des procédures fiscales Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1990.

Decret 89-948 1989-12-22
Art. 20 Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 portant modification du livre des procédures fiscales Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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