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LEGITEXT000006067431 FR

Décret n°89-942 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif au taux national de la taxe d'usage

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 89-942 1989-12-22

A compter du 1er janvier 1990, le taux national de la taxe d'usage est fixé à 0,105 F par kilogramme de viande net.

Decret 89-942 1989-12-22

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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