LEGITEXT000006067423
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Décret n°89-926 du 19 décembre 1989 modifiant certaines dispositions du code du service national
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 89-926 1989-12-19
Art. 1 Décret n°89-926 du 19 décembre 1989 modifiant certaines dispositions du code du service national
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 89-926 1989-12-19
Art. 2 Décret n°89-926 du 19 décembre 1989 modifiant certaines dispositions du code du service national
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Decret 89-926 1989-12-19
Art. 3 Décret n°89-926 du 19 décembre 1989 modifiant certaines dispositions du code du service national
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la coopération et du développement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.