LEGITEXT000006067413

Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration

8 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 5-1 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (8 Articles)

Decret 89-912 1989-12-19

Art. 1 Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration Ouvrir la source officielle

Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Conseil à l'intégration.

Ce conseil a pour mission de donner son avis et de faire toute proposition utile, à la demande du Premier ministre ou du Comité interministériel à l'intégration, sur l'ensemble des questions relatives à l'intégration des résidents étrangers ou d'origine étrangère.

Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Premier ministre.

Decret 89-912 1989-12-19

Art. 2 Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration Ouvrir la source officielle

Le Haut Conseil est composé de neuf membres nommés par décret du Président de la République sur la proposition du Premier ministre. Il élit son président en son sein.

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Art. 3 Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration Ouvrir la source officielle

Le mandat des membres du Haut Conseil à l'intégration est de trois ans. Il est renouvelable deux fois.

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Art. 4 Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration Ouvrir la source officielle

Le président du haut conseil perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intégration et du budget. Les frais de déplacement du président et des autres membres sont remboursés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

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Art. 5 Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration Ouvrir la source officielle

Le secrétariat du Haut Conseil est assuré par le secrétaire général à l'intégration.

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Art. 5-1 Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration Ouvrir la source officielle

Il est créé auprès du Haut Conseil à l'intégration un observatoire statistique. Cet observatoire élabore chaque année un rapport annuel statistique.

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Art. 6 Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration Ouvrir la source officielle

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil à l'intégration sont inscrits au budget du ministère chargé de l'intégration .

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Art. 7 Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration

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