LEGITEXT000006067375
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Décret n°89-836 du 9 novembre 1989 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la revalorisation au 1er septembre 1989 du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et accessoires de pensions
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 89-836 1989-11-09
Art. 1 Décret n°89-836 du 9 novembre 1989 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la revalorisation au 1er septembre 1989 du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et accessoires de pensions
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Par application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la valeur du point d'indice de pensions militaires d'invalidité et d'accessoires de pension est portée de 65,88 F à 66,67 F à compter du 1er septembre 1989.
Decret 89-836 1989-11-09
Art. 2 Décret n°89-836 du 9 novembre 1989 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la revalorisation au 1er septembre 1989 du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et accessoires de pensions
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.