LEGITEXT000006067359
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Décret n°89-811 du 2 novembre 1989 modifiant le décret n° 76-1323 du 29 décembre 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur des installations classées
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 89-811 1989-11-02
Art. 1 Décret n°89-811 du 2 novembre 1989 modifiant le décret n° 76-1323 du 29 décembre 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur des installations classées
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 89-811 1989-11-02
Art. 2 Décret n°89-811 du 2 novembre 1989 modifiant le décret n° 76-1323 du 29 décembre 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur des installations classées
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Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.